Nos Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « CGU-CGV ») ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux existant entre :

• La société OBVY, société par actions simplifiée au capital de 228 140€, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 830 703 658 00039, dont le siège social est situé au 45 Cours du Maréchal Foch - 33000 Bordeaux (ci-après dénommée « OBVY ») et,
• Toute personne physique majeure qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, lorsqu’elle utilise les Services OBVY (ci-après dénommée « Utilisateur »).

L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance et reconnait qu’il ne pourra pas accéder aux Services OBVY (tels que définis ci-après) s’il n’accepte pas sans réserve les présentes CGU-CGV.

Les présentes CGU-CGV s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU-CGV avant sa navigation sur le Site d’OBVY ainsi que lorsqu’il coche la case prévue à cet effet avant l’accès aux Services OBVY.

Sommaire :

• Définitions
• Article 1 : Objet des Services OBVY
• Article 2 : L’accès aux Services OBVY
• Article 3 : Description des Services OBVY
• Article 4 : Annulation d’une Transaction
• Article 5 : Frais d’utilisation des Services OBVY et frais associés
• Article 6 : Partenariat MANGOPAY et modalités de paiement
• Article 7 : Durée des Services OBVY
• Article 8 : Désinscription ou Résiliation
• Article 9 : Entrée en vigueur et modification des CGU-CGV
• Article 10 : Responsabilité
• Article 11 : Biens et Services illicites ou interdits
• Article 12 : Données personnelles
• Article 13 : Propriété Intellectuelle
• Article 14 : Loi applicable – Réclamations et litiges

Définitions :

Les termes suivants commençant avec une majuscule employés dans les présentes CGV-CGU auront la signification suivante :

"Acheteur" :

désigne tout Utilisateur et/ou Utilisateur Professionnel titulaire d’un Compte OBVY, qui achète un Bien ou un Service auprès d’un Vendeur et qui utilise les Services OBVY pour réaliser le paiement relatif à la Transaction.

"Applications" :

désigne l’application OBVY téléchargeable sur téléphone mobile et disponible sur navigateur web, ainsi que les pages de paiement disponibles sur les sites qui intègrent OBVY en tant que moyen de paiement, ou toute autre solution de paiement fournie par OBVY.

"FLOA Bank" :

désigne l’établissement bancaire partenaire d’OBVY, sur lequel OBVY s’est adossée pour proposer aux Utilisateurs des solutions de financement telles que le Paiement en plusieurs fois.

"Bien(s)" :

désigne tout bien faisant l’objet d’une Transaction entre un Acheteur et un Vendeur.

"Cantonnement" :

(ou Cantonnés) désigne l’opération qui consiste à bloquer le montant des fonds et le montant des frais d’utilisation des Services OBVY relatif à une Transaction sur un compte géré par MANGOPAY, ces sommes en provenance du compte bancaire de rattachement de l’Acheteur et/ou en provenance de son Porte-Monnaie Electronique étant bloquées et sécurisées jusqu’à la finalisation de la Transaction.

"Code Chiffré" :

désigne un code pouvant être utilisé en alternative au scan du QR Code. Le Code Chiffré permet de déclencher facilement et en totale sécurité la Transaction. Les Codes Chiffrés sont éphémères, à usage unique, et ne peuvent donc être réutilisés.

"Compte OBVY" :

désigne l’espace personnel dédié à chaque Utilisateur, accessible via l’Application ou via le Site OBVY. Chaque Utilisateur assure lui-même la gestion de son Compte. Il comprend toutes les informations personnelles de l’Utilisateur et permet l'accès aux Services OBVY.

"Demande de Paiement Immédiat" :

désigne l’action réalisée par un Vendeur concernant la vente d’un Bien ou un Service à un Acheteur, ayant au préalable identifié l’Acheteur de façon unique, lui permettant d’émettre une Demande de Paiement Immédiat réalisée en Paiement Immédiat sans Cantonnement.

"Envoi de Paiement Immédiat" :

désigne l’action de Paiement Immédiat réalisée par un Acheteur voulant procéder à l’achat d’un Bien ou un Service à un Acheteur, ayant au préalable identifié le Vendeur de façon unique, lui permettant d’émettre un Envoi de Paiement Immédiat réalisé en Paiement Immédiat sans Cantonnement.

"Identifiant" :

désigne l’identifiant unique choisie par chaque Utilisateur lors de la création de son Compte OBVY. Cet Identifiant propre à l’utilisation des Services OBVY donne la possibilité à l’Utilisateur de ne pas partager d’informations personnelles (courriel personnel, numéro de téléphone, adresse, coordonnées bancaires…) en amont d’une Transaction.

"Livraisons" :

désigne le mode d’acheminement d’un Bien associé à une Transaction impliquant l’expédition d’un Bien du Vendeur vers l’Acheteur au travers du système de livraison intégré à OBVY permettant d’accéder aux services de ses Partenaires de Livraisons.

"Livraison personnalisée" :

désigne le mode d’acheminement d’un Bien associé à une Transaction impliquant l’expédition d’un Bien du Vendeur vers l’Acheteur au travers du système de livraison externe, ne faisant pas partie de l’offre de services de Partenaires de Livraison intégrés proposés par OBVY.

"MANGOPAY" :

désigne l’établissement de monnaie électronique partenaire d’OBVY, sur lequel OBVY s’est adossée pour proposer aux Utilisateurs le Cantonnement et les autres services de paiement/encaissement proposés via OBVY.

"Monnaie Électronique" :

désigne la valeur monétaire émise par MANGOPAY contre la remise de fonds des Utilisateurs (Virement ou paiement par CB) et stockée sur les Porte-Monnaie Électroniques.

"Paiement Immédiat" :

désigne l’opération qui consiste à procéder sans Cantonnement au versement des fonds de l’Acheteur vers le Porte-Monnaie Electronique du Vendeur. Ces sommes en provenance du compte bancaire de rattachement de l’Acheteur et/ou en provenance de son Porte-Monnaie Electronique ne sont pas Cantonnées et leur versement vaut pour finalisation de la Transaction de manière irrévocable.

"Paiement en plusieurs fois" :

désigne la solution de financement proposée par FLOA Bank via les Services OBVY permettant aux Acheteurs de payer leur Transaction en trois, quatre ou dix fois (trois, quatre, ou dix mensualités) avec leur carte bancaire.

"Partenaires de Livraison" :

désigne les sociétés de transport bénéficiant de l’intégration de leurs services au sein des Services OBVY pour les Livraisons.

"Porte-Monnaie Électronique" :

désigne le compte technique ouvert par MANGOPAY au nom de l'Utilisateur sur lequel sont stockées les unités de Monnaie Électronique émises ou reçues. La création de Porte-Monnaie Électronique est justifiée par la nécessité de protéger les fonds collectés par l'intermédiaire du Site et d’effectuer les différentes Transactions de manière totalement sécurisées entre Vendeurs et Acheteurs ou entre le compte bancaire d’un Utilisateur et son Compte OBVY.

"Proposition d'Achat" :

désigne l’action réalisée par un Acheteur pour faire part de son intérêt concernant un Bien ou un Service mis en vente par un Vendeur, l’Acheteur ayant préalablement identifié le vendeur de façon unique, lui permettant d’émettre une Proposition d’Achat.

"Proposition de Vente" :

désigne l’action réalisée par un Vendeur pour faire part de son intérêt concernant la vente d’un Bien ou un Service recherché par un Acheteur, ayant au préalable identifié l’acheteur de façon unique, lui permettant d’émettre une Proposition de vente.

"QR Code" :

désigne un type de code-barres en deux dimensions constitué de modules noirs disposés dans un carré à fond blanc. L'agencement de ces points définit l'information que contient le code. Le contenu du code peut être décodé rapidement après avoir été lu par un lecteur de code-barres, un téléphone mobile, un smartphone, ou encore une webcam. Le QR Code permet de déclencher facilement et en totale sécurité la Transaction. Les QR Code sont éphémères et à usage unique et ne peuvent donc être réutilisés.

"Service(s)" :

désigne toute prestation de service faisant l’objet d’une Transaction entre un Acheteur et un Vendeur.

"Services OBVY" :

désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par OBVY via son Application ou son Site et mises à disposition des Utilisateurs.

"Sites Partenaires" :

désigne un site Internet et/ou une application tiers permettant la publication de la vente d’un Bien et/ou Service par un Vendeur et/ou la publication d’une recherche d’un Bien et/ou Service de la part d’un Acheteur, ou tout autre plateforme proposant OBVY comme moyen de paiement.

"Sites" :

désigne le site Internet édité par OBVY accessible à l’adresse https://www.obvy-app.com ainsi que les pages de paiement ou toutes autres pages édités par OBVY, accessibles depuis les pages de Sites Partenaires.

"Tiers" :

désigne des sites internet, applications ou plateformes de partenaires ou tiers (sites de petites annonces, plateforme de traitement de données, sites publicitaires, réseaux sociaux…).

"Transaction" :

désigne l’opération de paiement effectuée via les Services OBVY venant finaliser la vente entre le Vendeur et l’Acheteur.

"Utilisateur Professionnel" :

désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel lorsqu’elle utilise les Services OBVY et disposant d’un Compte OBVY réservé aux professionnels.

"Vendeur(s)" :

désigne tout Utilisateur et/ou Utilisateur Professionnel titulaire d’un Compte OBVY, qui vend un Bien ou un Service à toute personne physique ou morale et qui utilise les Services OBVY pour réaliser le paiement relatif à la Transaction.

Article 1 : Objet des Services OBVY

Par l’intermédiaire des Applications et Sites, les Services OBVY proposent aux Utilisateurs, une solution de paiement entre particuliers ou professionnels via un système de services convivial et évolutif. Les Services proposés par OBVY s’appliquent à toutes les typologies de Biens et de Services achetés et vendus par les Utilisateurs, en dehors des produits ou des biens dont la vente et/ou l’achat seraient contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Les Services OBVY permettent d’apporter une traçabilité des Transactions effectuées entre Vendeurs et Acheteurs avec remise en Main propre ou via les systèmes de Livraison intégrés aux Sites et Applications, et Sites Partenaires.

Chaque Utilisateur peut juger du sérieux d’un Vendeur ou d’un Acheteur grâce aux avis et à la notation des autres Utilisateurs, perdre moins de temps, sécuriser les Transactions grâce au Cantonnement, payer ou se faire payer immédiatement grâce au Paiement Immédiat, échanger en temps réel et tracer chaque Transaction.

Article 2 : L’accès aux Services OBVY

L’Utilisateur qui souhaite accéder aux Services OBVY peut le faire par l’intermédiaire des Applications et Sites mis à disposition par OBVY.

Les Services OBVY sont accessibles à tous les Utilisateurs disposant d’une pleine capacité juridique pour s’engager en son nom et accepter les présentes CGU-CGV, et qui auront au préalable créé un Compte OBVY.

2.1 Créer son Compte

Pour avoir accès aux Services OBVY, l’Utilisateur doit créer un Compte à partir de l’Application ou du Site OBVY en fournissant les informations suivantes :

• Son identité : Nom et Prénom
• Son Identifiant : l’Utilisateur devra choisir un Identifiant personnel. Cet Identifiant sera utilisé pour être contacté et pour communiquer avec les Utilisateurs OBVY en amont d’une Transaction. De plus, cet Identifiant est unique pour chaque utilisateur.
• Ses coordonnées : adresse mail et numéro de portable.
• Son mot de passe : définir un mot de passe permettant de se connecter à son Compte.
• Son code secret : définir un code secret (code PIN) permettant de sécuriser chaque Transaction (achat ou vente).

Lors de son inscription, l’Utilisateur déclare avoir lu et compris les présentes CGU-CGV et les accepte.

L’Utilisateur certifie sur l’honneur la véracité des informations fournies lors de son inscription.

Tout Utilisateur peut être soit Vendeur, soit Acheteur depuis un même Compte suivant sa position lors de chaque Transaction.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte.

L’Utilisateur est informé et accepte que les renseignements saisis pour créer son Compte et le mettre à jour sont la preuve de son identité.

L’Utilisateur est ainsi engagé au regard des renseignements communiqués. Il appartient à l’Utilisateur de communiquer par écrit à OBVY tout changement afférent à sa qualité d'Utilisateur du Service OBVY (numéro de téléphone, adresse, email, modification de l'activité professionnelle…).

2.2 Demande d’informations complémentaires suivant création du Compte

OBVY se réserve le droit de demander à l’Utilisateur des informations et documents justificatifs supplémentaires, afin notamment d’autoriser l’Utilisateur à dépasser certains seuils de Transactions définis par OBVY.

OBVY se réserve le droit de bloquer le Compte d’un Utilisateur en attendant d’avoir reçu l’ensemble des documents et informations jugés nécessaires par OBVY et dans une forme qui soit satisfaisante pour OBVY. Le blocage de l’Utilisateur entraîne une restriction d’utilisation des Services OBVY.

2.3 Accéder à son compte

L’Utilisateur accède à son Compte à partir des Applications ou Sites en se connectant à l’aide de son adresse email complétée par son mot de passe.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité des informations permettant l’accès à son Compte.

En cas d’une éventuelle utilisation non autorisée ou frauduleuse, l’Utilisateur devra en informer immédiatement OBVY qui prendra alors les dispositions adaptées à la situation. Selon les cas, l’Utilisateur est informé et reconnait qu’OBVY se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour unilatéralement l’Identifiant ou de supprimer le Compte en cas d’utilisation non autorisée ou suspectée frauduleuse de son Compte.

2.4 Compléter son Compte

Pour effectuer des virements SEPA entre son Porte-Monnaie Électronique et son compte bancaire de rattachement, l’Utilisateur doit avoir renseigné et complété ses coordonnées bancaires : RIB (IBAN + BIC + Nom du compte) et procédé à la vérification de son identité en fournissant les documents demandés (carte nationale d’identité justificatif de domicile, ou tout autre document jugé utile ou nécessaire) et en effectuant une authentification biométrique, notamment au travers d'une capture dynamique du visage de l'Utilisateur.

L’Utilisateur agissant en tant qu’Acheteur peut également faire le choix d’un paiement par carte bancaire. Il ne lui est alors pas obligatoire de renseigner ses coordonnées bancaires, mais il devra renseigner les éléments concernant sa carte bancaire : Type de carte, Numéro de carte, Nom du détenteur, Cryptogramme et Date d’expiration.

Au-delà d’un certain montant, à la demande de MANGOPAY, ou pour des raisons légales, OBVY se réserve le droit de demander à l’Utilisateur tout document ou information qu’elle jugera utile afin de compléter ou de finaliser une Transaction (carte nationale d’identité justificatif de domicile, ou tout autre document jugé utile ou nécessaire), et de procéder à une vérification d'identité via l'analyse des documents demandés et d'une vérification par authentification biométrique, notamment au travers d'une capture dynamique du visage de l'Utilisateur.

Article 3 : Description des Services OBVY

Une fois connecté à son Compte, l’Utilisateur a accès aux fonctionnalités des Services OBVY via les Applications et Sites.

3.1 Acheter ou Vendre

Avant d’utiliser les Services OBVY, l’Acheteur et le Vendeur se sont préalablement entendus sur le Bien ou le Service concerné par la Transaction et son prix. La tenue d’une Transaction entre un Acheteur et un Vendeur est initiée suite à l’acceptation d’une Demande de Paiement Immédiat ou Proposition de Vente par l’Acheteur, ou à l’acceptation d’un Envoi de Paiement Immédiat ou d’une Proposition d’Achat par le Vendeur.

L’Utilisateur est seul responsable de l’opération de paiement qu’il a ordonné. Une fois l’opération effectuée et validée, le moyen de paiement sélectionné est débité. OBVY ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur commise par l’Utilisateur.

3.1.1 Proposition d’Achat ou Proposition de Vente, Envoi de Paiement Immédiat ou Demande de Paiement Immédiat

Dans le cas d’une Proposition d’Achat :

L’Acheteur effectue une « Proposition d’Achat » en saisissant le prix convenu de la Transaction. Pour réaliser cette Proposition d’Achat, l’Acheteur doit indiquer son choix concernant le mode de paiement : carte bancaire, virement, prélèvement SEPA, ou Paiement en plusieurs fois.

Lors de la première utilisation du mode de paiement choisi, l’Acheteur est invité au besoin à ajouter ses coordonnées bancaires selon son choix (ajout d’une carte bancaire ou ajout d’un RIB). L’Acheteur peut également renseigner ses coordonnées bancaires (carte bancaire et/ou RIB) en allant sur son profil.

L’Acheteur saisit l’Identifiant du Vendeur (Identifiant OBVY ou adresse email ou numéro de portable).

L’Acheteur accède ainsi aux informations relatives au Vendeur afin de s’assurer que la personne est de confiance.

L’Acheteur renseigne l’ensemble des informations permettant d’identifier le Bien ou le Service ainsi que celles nécessaires à la communication avec le Vendeur, et toutes autres informations liées à la Transaction.

La Proposition d’Achat est alors finalisée auprès du Vendeur. Le Cantonnement des fonds correspondant au Montant de la Transaction, et comprenant les frais d’utilisation des Services OBVY, ne sera opéré qu’après acceptation par le Vendeur de la Proposition d’Achat émise par l’Acheteur.

Une fois que le Vendeur a accepté cette Proposition d’Achat, le Cantonnement des fonds correspondant au Montant de la Transaction et des frais associés (notamment frais de Livraison, frais pour Paiement en Plusieurs Fois et éventuels frais prélevés par Sites Partenaires) est alors réalisé entre le compte bancaire de rattachement de l’Acheteur et/ou son Porte-Monnaie Électronique vers le compte de Cantonnement MANGOPAY. Le Porte-Monnaie Électronique de l’Acheteur et/ou son compte bancaire de rattachement sont alors débités.

Afin de sécuriser la Transaction, les fonds Cantonnés sont protégés contre tout recours et ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation jusqu’à la finalisation de la Transaction en cours. Si cette dernière est annulée, l’argent bloqué est viré sur le Porte-Monnaie Electronique de l’Acheteur qui est alors en mesure de demander un virement sur son compte bancaire des fonds qui étaient Cantonnés.

Dans le cas d’une Proposition de Vente :

Le Vendeur effectue une « Proposition de Vente » en saisissant le prix convenu de la Transaction.

Le Vendeur saisit l’Identifiant de l’Acheteur (Identifiant OBVY ou adresse email ou numéro de portable).

Le Vendeur accède ainsi aux informations relatives à l’Acheteur afin de s’assurer que la personne est de confiance.

Le Vendeur renseigne l’ensemble des informations permettant d’identifier le Bien ou le Service ainsi que celles nécessaires à la communication avec l’Acheteur, et toutes autres informations liées à la Transaction.

La Proposition de Vente est alors finalisée auprès de l’Acheteur. Le Cantonnement des fonds correspondant au Montant de la Transaction, comprenant les frais d’utilisation des Services OBVY, ne sera opéré qu’après acceptation par l’Acheteur de la Proposition de Vente émise par le Vendeur.

Une fois que l’Acheteur a accepté cette Proposition de Vente, le Cantonnement des fonds correspondant au Montant de la Transaction et des frais associés (notamment frais de Livraison, frais pour Paiement en Plusieurs Fois et éventuels frais prélevés par Sites Partenaires) est alors réalisé entre le compte bancaire de rattachement de l’Acheteur et/ou son Porte-Monnaie Électronique vers le compte de Cantonnement MANGOPAY. Le Porte-Monnaie Électronique de l’Acheteur et/ou son compte bancaire de rattachement sont alors débités.

Afin de sécuriser la Transaction, les fonds Cantonnés sont protégés contre tout recours et ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation jusqu’à la finalisation de la Transaction en cours. Si cette dernière est annulée, l’argent bloqué est viré sur le Porte-Monnaie Electronique de l’Acheteur qui est alors en mesure de demander un virement sur son compte bancaire des fonds qui étaient Cantonnés.

Dans le cas d’un Envoi de Paiement Immédiat :

L’Acheteur effectue un « Envoi de Paiement Immédiat » en saisissant le prix convenu de la Transaction. Pour réaliser cet Envoi de Paiement Immédiat, l’Acheteur doit indiquer son choix concernant le mode de paiement : carte bancaire, virement ou prélèvement SEPA ou Paiement en plusieurs fois.

Lors de la première utilisation du mode de paiement choisi, l’Acheteur est invité au besoin à ajouter ses coordonnées bancaires selon son choix (ajout d’une carte bancaire ou ajout d’un RIB). L’Acheteur peut également renseigner ses coordonnées bancaires (carte bancaire et/ou RIB) en allant sur son profil.

L’Acheteur saisit l’Identifiant du Vendeur (Identifiant OBVY ou adresse email ou numéro de portable).

L’Acheteur accède ainsi aux informations relatives au Vendeur afin de s’assurer que la personne est de confiance.

L’Acheteur renseigne l’ensemble des informations permettant d’identifier le Bien ou le Service, ainsi que celles nécessaires à la communication avec le Vendeur, et toutes autres informations liées à la Transaction.

Le Paiement Immédiat est alors finalisé auprès du Vendeur.

De manière immédiate et irrévocable, le virement des fonds correspondant au Montant de la Transaction et des frais associés (notamment frais de Livraison, frais pour Paiement en Plusieurs Fois et éventuels frais prélevés par Sites Partenaires) est alors réalisé entre le compte bancaire de rattachement de l’Acheteur et/ou son Porte-Monnaie Électronique vers le Porte-Monnaie Électronique du Vendeur. Le Porte-Monnaie Électronique de l’Acheteur et/ou son compte bancaire de rattachement sont alors débités.

Dans le cas d’une Demande de Paiement Immédiat :

Le Vendeur effectue alors une « Demande de Paiement Immédiat » en saisissant le prix convenu de la Transaction.

Le Vendeur saisit l’Identifiant de l’Acheteur (Identifiant OBVY ou adresse email ou numéro de portable).

Le Vendeur accède ainsi aux informations relatives à l’Acheteur afin de s’assurer que la personne est de confiance.

Le Vendeur renseigne l’ensemble des informations permettant d’identifier le Bien ou le Service ainsi que celles nécessaires à la communication avec l’Acheteur, et toutes autres informations liées à la Transaction.

La Demande de Paiement Immédiat est alors finalisée auprès de l’Acheteur. Le paiement correspondant au Montant de la Transaction, comprenant les frais d’utilisation des Services OBVY, ne sera opéré qu’après acceptation par l’Acheteur de la Demande de Paiement Immédiat émise par le Vendeur.

Une fois que l’Acheteur a accepté cette Demande de Paiement Immédiat, le virement des fonds correspondant au Montant de la Transaction et des frais associés (notamment frais de Livraison, frais pour Paiement en Plusieurs Fois et éventuels frais prélevés par Sites Partenaires) est alors réalisé entre le compte bancaire de rattachement de l’Acheteur et/ou son Porte-Monnaie Électronique vers le Porte-Monnaie Électronique du Vendeur. Le Porte-Monnaie Électronique de l’Acheteur et/ou son compte bancaire de rattachement sont alors débités.

3.1.2 Finaliser la Transaction

Dans le cas d’une Transaction par Cantonnement

Lors de la rencontre pour la remise du Bien ou du Service en Main propre, les Utilisateurs, Acheteur et Vendeur, accèdent à leur Compte OBVY pour « Finaliser la vente ». Dans le cas d’une Transaction Main propre : chaque Utilisateur rentre son code secret (code PIN). Sur le compte du Vendeur, le QR Code ou le Code Chiffré à présenter s’affiche, et sur le Compte de l’Acheteur, le lecteur de QR Code ou le champ de saisir du Code Chiffré s’affiche. Le scan du QR Code ou la saisie du Code Chiffré par l’Acheteur finalise la vente et déclenche la Transaction.

Dans le cas d’une transaction en Livraison, la réception du Bien par l’Acheteur permet à ce dernier de déclarer la bonne réception et de déclencher le paiement au Vendeur. Si l’Acheteur ne se manifeste pas au bout de 72 heures ou n’ouvre pas un litige pour indiquer un problème relatif à sa commande alors que le statut de la Livraison indique le retrait du colis, le Vendeur est automatiquement payé et l’Acheteur est réputé avoir validé et accepté la Transaction.

Les fonds Cantonnés correspondant au prix du Bien ou du Service et des frais associés (notamment frais de Livraison, frais pour Paiement en Plusieurs Fois et éventuels frais prélevés par Sites Partenaires) sont alors virés du compte de Cantonnement MANGOPAY au crédit du Porte-Monnaie Électronique du Vendeur. Le Vendeur a ensuite la possibilité de demander le virement total ou partiel des sommes perçues de son Porte-Monnaie Electronique vers son compte bancaire de rattachement.

Les frais d’utilisation des Services OBVY sont calculés selon le mode de paiement et le prix du Bien ou du Service (Conformément à l’article 5.2) sont également transférés du compte de Cantonnement MANGOPAY vers le compte de OBVY lors du scan du QR Code, de la saisie du Code Chiffré ou de la Validation de Livraison.

Dans le cas d’une Transaction par Paiement Immédiat

Dans le cas d’une Transaction impliquant un Paiement Immédiat, que la Transaction soit en Main Propre ou en Livraison, ou relative à une Transaction de Service, l’Envoi d’un Paiement Immédiat ou l’acceptation d’une Demande de Paiement Immédiat déclenche automatiquement et de manière irrévocable le paiement de l’Acheteur au Vendeur.

Les fonds correspondant au prix du Bien ou du Service et des frais associés (notamment frais de Livraison, frais pour Paiement en Plusieurs Fois et éventuels frais prélevés par Sites Partenaires) sont alors virés du Porte-Monnaie Electronique et/ou du compte bancaire de l’Acheteur au crédit du Porte-Monnaie Électronique du Vendeur. Le Vendeur a ensuite la possibilité de demander le virement total ou partiel des sommes perçues de son Porte-Monnaie Electronique vers son compte bancaire de rattachement.

Les frais d’utilisation des Services OBVY sont calculés selon le mode de paiement et le prix du Bien ou du Service (Conformément à l’article 5) sont également transférés du compte de Cantonnement MANGOPAY vers le compte de OBVY.

L’Acheteur est seul responsable de l’opération de paiement qu’il a ordonné. Une fois l’opération effectuée et validée, le Porte-Monnaie Électronique de l’Acheteur et/ou son compte bancaire de rattachement sont alors débités. OBVY ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur commise par l’Acheteur.

3.1.3 Opération de virements vers compte bancaire

Lorsqu’une Transaction est réalisée avec succès, les fonds correspondants sont reçus par le Vendeur sur son Porte-Monnaie Électronique.

Sous réserve des stipulations ci-dessous, l’Utilisateur peut demander le virement vers son compte bancaire des fonds inscrits sur son Porte-Monnaie Électronique, selon les délais de traitement bancaires habituels propres à chaque établissement bancaire.

Le virement est déclenché par OBVY, sur demande de l’Utilisateur, depuis son Compte OBVY. Par ailleurs, OBVY se réserve le droit de retenir aussi longtemps que nécessaire les fonds reçus et dus à un Utilisateur, dans les cas suivants :

• si OBVY a quelque soupçon que ce soit sur l’Utilisateur ou sur une Transaction, notamment si cette Transaction est illicite ou contraire aux présentes CGV-CGU,
• si l’Utilisateur est impliqué dans un litige justifiant de retenir les fonds,
• si OBVY estime que le risque de contestation du virement, notamment par MANGOPAY, est élevé en raison de l’activité de l’Utilisateur,
• si la loi, une décision de justice ou l’application de toute décision d’une autorité réglementaire ou gouvernementale l’exige.

Dans tous les cas, l’appréciation de la nécessité de retenir les fonds est laissée à la libre discrétion d’OBVY qui n’aura pas à se justifier des raisons motivant un délai pour le virement.

Dans une démarche de vérifications et de contrôles, OBVY pourra être ponctuellement amené à s’enquérir auprès des Acheteurs ou des Vendeurs de la bonne exécution de leur Transaction.

OBVY n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour les fonds qui seraient, du fait d’informations incorrectes fournies par l’Utilisateur, versés sur un compte bancaire autre que le sien.

L’Utilisateur ne percevra aucun intérêt sur son Porte-Monnaie Electronique.

3.1.4 Résolution de litiges entre Acheteurs et Vendeurs

L’Acheteur a la possibilité d’ouvrir directement auprès d’OBVY un litige en cas d’insatisfaction du Bien délivré lors d’une Transaction par Livraison. Une procédure de litige est alors ouverte.

L’ouverture et la résolution de litige n’est toutefois disponible que pour les Transactions par Cantonnement et non pour les Transactions en Paiement Immédiat.

Le Vendeur et Acheteur s’engagent à participer de bonne foi à la procédure de résolution du litige en permettant à chacun de répondre aux arguments et preuves avancées.

L’Acheteur et le Vendeur peuvent trouver une solution de résolution du litige à l’amiable au travers des options de résolution des litiges fournies par OBVY :

Retour du Bien

L’Acheteur devra réexpédier dans un délai de 5 jours le Bien au Vendeur par le biais du système de retour intégré à OBVY. L’Acheteur ne sera remboursé que lorsque le Vendeur sera en possession du Bien que l’Acheteur lui a retourné. Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Le coût du retour est égal au coût de Livraison initialement payé par l’Acheteur. Par exemple, si le coût de livraison d’un Bien est de 5€, le coût de retour du Bien sera également de 5€. L’option de retour n’est pas disponible dans le cas où les frais de retour seraient d’un montant égal ou supérieur au prix du Bien.

Baisse du prix de vente

Le Vendeur va baisser le prix de vente du Bien par le biais du système de modification de prix intégré à OBVY. Si l’Acheteur accepte, le Vendeur est payé de la somme convenue et l’Acheteur récupère la différence sur son Porte-Monnaie Électronique.

3.1.5 Respect de la loi et du code de la consommation par l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît que les facultés de résolution des litiges proposées par OBVY dans le cadre des Services OBVY sont indépendantes de toute obligation légale à laquelle serait soumise un Vendeur au titre d’une Transaction, notamment en application du code de la consommation.

Il est notamment de l’entière responsabilité du Vendeur agissant à titre professionnel sur OBVY de permettre, selon ses propres moyens, à tout Acheteur d’exercer son droit de rétractation ou recours en garantie légale permis en vertu du code de la consommation au titre de tout Bien et/ou Service concerné par une Transaction. Ainsi l’Utilisateur est invité à exercer ses éventuels droits reconnus en vertu du code de la consommation directement auprès du Vendeur professionnel à l’origine de la Transaction.

Il est par ailleurs expressément rappelé aux Utilisateurs que les présentes CGV-CGU ne sont applicables qu’aux Utilisateurs particuliers créant un Compte OBVY tant que particulier.

Conformément à l’article L.132-2 du Code de la Consommation, le fait pour un Utilisateur agissant à titre professionnel de se présenter comme un consommateur ou non professionnel peut être assimilée à une pratique commerciale trompeuse pouvant être sanctionnée par un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

3.2 Notes et commentaires

Afin d'assurer le maximum de fiabilité aux échanges effectués sur les Applications ou Sites, OBVY a mis en place un système de notation et de commentaires permettant d'informer sur le sérieux des Vendeurs et des Acheteurs. Ces évaluations enregistrées après chaque Transaction permettent de s'assurer que le Vendeur et/ou l’Acheteur concerné dispose d'une bonne réputation et qu'il s'agit ainsi d'une personne de confiance.

L’Utilisateur s'engage à utiliser ce service de bonne foi, et à ne pas émettre de notes mensongers ou de commentaires ayant pour but de nuire ou dénigrer un Acheteur ou un Vendeur. La notation et les commentaires associés s'effectuent pour le Vendeur comme pour l’Acheteur après chaque Transaction, juste après avoir finalisé la Transaction.

Avant chaque prise de décision, qu’il s’agisse d’acheter ou de vendre un Bien et/ou un Service, chaque Utilisateur peut consulter les notes et les commentaires attribués à un Vendeur ou Acheteur avec qui il s’apprête à entrer en affaire.

Chaque Utilisateur accepte sans réserve qu’OBVY diffuse sur son Application, son Site ou sur les Sites Partenaires les notations et les commentaires associés, accessibles et visibles par les Acheteurs et/ou Vendeurs qui ont obtenus son Identifiant OBVY ou son adresse mail ou son numéro de téléphone, ou qui se rendent sur un Site Partenaire diffusant ces informations.

Les notations et commentaires resteront publiés sur les Sites et Applications tant que le Vendeur ou l’Acheteur concerné par la note ou commentaire publié disposera d’un Compte OBVY en vigueur.

OBVY n’exerce pas de contrôle ou modération sur les notes et commentaires publiés. Tout commentaire dénigrant, injurieux ou présentant des informations fausses ou inexactes pourra toutefois être retiré par OBVY.

OBVY ne perçoit par ailleurs aucune contrepartie financière en échange de tout dépôt de note ou commentaire. Les Utilisateurs ont la possibilité de modifier ou supprimer leur note ou commentaire publié à tout moment. Les Utilisateurs ont également la possibilité de contacter OBVY afin de contester une note ou un commentaire, notamment au regard de leur authenticité.

Article 4 : Annulation d’une Transaction

Pour les transactions en Main propre, la Transaction n’est effective et irrévocable qu’une fois le scan du QR Code est effectué par l’Acheteur ou le Code Chiffré est saisi par le Vendeur.

Pour les transactions en Livraisons, la Transaction n’est effective et irrévocable qu’une fois la confirmation de Livraison par l’Acheteur est effectuée, ou que ce dernier n’a pas déclaré la réception du Bien au bout d’un délai de 72 heures.

Dans le cas d’un Paiement Immédiat, la Transaction devient effective et irrévocable dès lors que le paiement a été initié par l’Acheteur et reçu par le Vendeur via un Envoi de Paiement Immédiat, ou que l’Acheteur a accepté la Demande de Paiement Immédiat du Vendeur. Le Porte-Monnaie Électronique du Vendeur est alors automatiquement crédité. Des conditions particulières de remboursement ou rétractation peuvent toutefois être octroyées de manière indépendante par le Vendeur agissant en tant qu’Utilisateur Professionnel. A cette fin, l’Acheteur est tenu de se rapprocher directement du Vendeur agissant en tant qu’Utilisateur Professionnel pour connaître les modalités de remboursement d’un Paiement Immédiat.

Dans le cas d’une remise en Main propre, jusqu’à cette dernière étape de finalisation, l’Acheteur ou le Vendeur peut mettre un terme à la Transaction en cours. Dans le cas d’une Transaction par Livraison, la Transaction peut être annulée sans intervention des équipes techniques d’OBVY jusqu’à l’édition du bordereau d’expédition. Dans le cas d’une demande d’annulation alors que le bordereau d’expédition a déjà été édité, l’Utilisateur devra contacter OBVY à l’adresse [email protected]. Dans le cas d’une annulation, l’autre partie à la Transaction est alors automatiquement notifié de l’annulation de la Transaction.

Le Montant de la Transaction initialement Cantonné est dans ce cas disponible sur le Porte-Monnaie Électronique de l’Acheteur qui peut à tout moment demander un virement total ou partiel de cette somme disponible de son Porte-Monnaie Électronique vers son compte bancaire enregistré et rattaché à son Compte OBVY.

En cas d’annulation d’une Transaction, l’Acheteur ne sera prélevé d’aucun frais d’utilisation des Services OBVY.

Article 5 : Frais d’utilisation des Services OBVY et frais associés

Seules les Transactions menées à terme génèrent des frais pour l’utilisation des Services OBVY.

Les frais d’utilisation des Services OBVY sont à la charge du Vendeur et sont calculés en fonction du barème en vigueur au jour de la Transaction disponible sur la section Tarifs du site web d’OBVY : https://www.obvy-app.com. L’Acheteur et le Vendeur s’engagent par les présentes à prendre connaissance des frais d’utilisation des Services OBVY en consultant cette page. OBVY se réserve le droit de modifier le barème concernant ces frais d’utilisation à tout moment. Les Utilisateurs en seront informés avec une mise à jour du barème des frais d’utilisation.

L’accès aux différents Services OBVY est gratuit pour les Acheteurs, en dehors des frais de Livraison pour les Transactions en Livraison ou la souscription à des services supplémentaires optionnels proposés par OBVY ou les Sites Partenaires, ou par les partenaires d'OBVY intégrés la Solution OBVY, tels que par exemple le Paiement en plusieurs fois (sauf lorsque le Vendeur agit en tant qu’Utilisateur Professionnel qui sera chargé du paiement des frais associés aux Paiement en plusieurs fois).

Pour les Vendeurs, les frais d’utilisation des Services OBVY sont prélevés lors de la finalisation d’une nouvelle Transaction suite à la vente d’un nouveau Bien ou Service ainsi qu’en ce qui concerne l’éventuelle souscription à des services supplémentaires optionnels proposés par OBVY ou ses partenaires au travers de la Solution OBVY, tels que par exemple les assurances Livraison.

Concernant les frais de Livraison, ils sont ajoutés selon plusieurs critères comme le poids, les dimensions ou le montant de la transaction. OBVY se réserve le droit de réévaluer les frais de Livraison et d’impacter ces frais sur la Transaction, ou à postériori sur le Porte-Monnaie Électronique de l’Utilisateur concerné. Les frais relatifs au coût de transport (Livraison ou retour du Bien au Vendeur si une procédure de litige est ouverte) en cas de Transaction par Livraison sont à la charge des Acheteurs.

Les frais sont exprimés en Euro et TTC. Le taux de la TVA est celui applicable en vertu de la législation en vigueur au moment de la Transaction.

Les frais d’utilisation des Services OBVY et frais associés seront ensuite prélevés directement sur les fonds en Cantonnement lors de la finalisation d’une Transaction matérialisée par l’opération de scan du QR Code ou de la saisie du Code Chiffré du Vendeur pour les Transactions en Main propre, ou par l’agrément de réception pour les Transaction en Livraisons. Concernant ces dernières, le Vendeur est automatiquement payé sans nouvelles de l’Acheteur après les 3 jours ouvrés suivant le retrait du colis.

Les frais d’utilisation des Services OBVY et frais associés sont exigibles uniquement lors de la finalisation d’une Transaction. OBVY se réserve le droit de ne pas finaliser une Transaction si le Porte-Monnaie Electronique ou le compte bancaire rattaché au Compte OBVY ne permet pas de prélever les fonds nécessaires à la Transaction.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît que le droit de rétractation n’est pas applicable aux frais d’utilisation prélevés par la Société correspondant à une fourniture de service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cas d’annulation d’une Transaction, aucun frais ne sera prélevé par OBVY. Le montant initialement prévu redevient alors disponible sur le Porte-Monnaie Électronique de l’Acheteur qui peut alors et à tout moment demander un virement partiel ou total de l’argent disponible de son Porte-Monnaie Électronique vers son compte bancaire enregistré et rattaché à son Compte OBVY.

En dehors de ces frais d'utilisation des Services OBVY et frais associés, des frais supplémentaires peuvent être appliqués par des Sites Partenaire, notamment des plateformes proposant OBVY en tant que moyen de paiement. Ces frais supplémentaires sont librement définis par ce Partenaire, et à la charge du Vendeur et/ou de l'Acheteur, dépendaient des choix opérés par le Partenaire. Ces frais supplémentaires sont clairement affichés sur les pages de paiement ou les récapitulatifs de Transactions, à disposition de l'Acheteur et du Vendeur, notamment via leur historique de Transactions ou les communications d'OBVY. Les Sites Partenaires ont également la possibilité de répartir librement les frais d'utilisation des Services Obvy entre l'Acheteur et le Vendeur, dans les proportions qu'ils souhaitent.

Dans le cas d’une souscription à une solution de financement, telles que celles proposées par FLOA Bank par l’intermédiaire d’OBVY, les frais de dossier facturés par OBVY sont à la charge de l’Acheteur, excepté dans le cas où le Vendeur est un Utilisateur Professionnel.

Article 6 : Partenariat MANGOPAY et modalités de paiement

6.1 Partenariat avec MANGOPAY

OBVY utilise les services de paiement sécurisés de son partenaire MANGOPAY, prestataire de services de paiement agréé du Groupe LEETCHI détenu par le CREDIT MUTUEL ARKEA.

Agréé en tant qu’établissement émetteur de monnaie électronique, la société MANGOPAY SA, dont le siège social est situé 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés Luxembourgeois sous le numéro B173459.

Dans le cadre des Services OBVY, l’Utilisateur est informé que ses données bancaires seront recueillies par MANGOPAY qui prend en charge la génération et la maintenance de chaque Porte-Monnaie Électronique attribué à chaque Utilisateur, de la conservation des fonds, de la gestion des flux financiers ainsi que du Cantonnement. Les données bancaires sont ainsi conservées et sécurisées par MANGOPAY.

Un Porte-Monnaie Électronique est attribué à chaque Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services OBVY. Ce Porte-Monnaie Électronique géré par MANGOPAY est lié au compte bancaire unique renseigné par l’Utilisateur et rattaché à son Compte.

L’Utilisateur, Acheteur ou Vendeur, pour la création et la gestion de son Porte-Monnaie Électronique et pour le Cantonnement des fonds, utilise directement les services de MANGOPAY, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier du Luxembourg et reconnu par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en France via le passeport européen.

Pour cette utilisation effective des services de MANGOPAY, l’Utilisateur accepte les conditions générales et les modalités pratiques de MANGOPAY en acceptant les présentes CGU-CGV.

En cas de contradiction entre les conditions générales et/ou les modalités pratiques de MANGOPAY d’une part et les présentes CGU-CGV, ces dernières prévalent, sauf dans les cas où la loi imposerait l’application des conditions générales et/ou des modalités pratiques de MANGOPAY.

Voir les Conditions Générales d'Utilisation de la Monnaie Électronique MANGOPAY

6.2 Modalités de paiement des Transactions

L’Acheteur en effectuant sa Proposition d’Achat ou un Paiement Immédiat se voit proposer un moyen de paiement, pouvant être le virement SEPA, un paiement par carte bancaire, ou un prélèvement SEPA, ou Paiement en plusieurs fois.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, il n’a pas nécessairement l’obligation de renseigner son RIB. Le montant de la Transaction est alors viré vers son Porte-Monnaie Électronique suite à une demande de paiement en carte bancaire via les Applications et Sites OBVY.

L’Acheteur peut réaliser des virements entre son compte bancaire et son Porte-Monnaie Électronique par virement SEPA, carte bancaire, prélèvement SEPA, ou Paiement en plusieurs fois. L’Acheteur peut demander un virement SEPA des sommes créditées sur son Porte-Monnaie Électronique vers son compte bancaire. Ce remboursement n’est toutefois possible que pour les sommes disponibles et non Cantonnées, avant la finalisation d’un achat (article 3.1.2) ou en cas d’annulation d’une Transaction (article 4).

Le Vendeur peut quant à lui récupérer l’argent disponible sur son Porte-Monnaie Électronique suite à une Transaction finalisée. Via son Compte OBVY, Il peut demander un virement SEPA des sommes créditées sur son Porte-Monnaie Électronique vers son compte bancaire, et ce aussitôt après avoir finalisé une Transaction ou à tout moment par la suite.

Les délais de virement entre le compte bancaire d’un Utilisateur et son Porte-Monnaie Électronique tiennent compte des contraintes bancaires.

L’Utilisateur s’engage à communiquer ses coordonnées bancaires à OBVY et à mettre à jour ces dernières en cas de modification. OBVY ne pourra être tenue responsable de l’échec de tout versement en cas de coordonnées bancaires erronées, incomplètes ou fausses.

L’Utilisateur disposant d’un solde positif sur son Porte-Monnaie Électronique peut à tout moment utiliser cette somme pour effectuer un achat de Bien ou de Service. Une fois le Cantonnement réalisé, le solde sera actualisé. Dans le cas où le solde est inférieur au Bien acheté, l’Utilisateur Acheteur sera automatiquement débité sur son compte bancaire de la différence entre le solde disponible et le Montant de la Transaction pour compléter le Cantonnement.

Paiement en plusieurs fois

Le Paiement en plusieurs fois peut être utilisé par un Acheteur en tant que mode de paiement d’une Transaction après une première vérification des conditions d’éligibilité à la souscription au Paiement en plusieurs fois. Ces conditions d’éligibilité sont fixées et décidées par FLOA Bank

L’Acheteur accepte que les données de son Compte OBVY soient utilisées aux fins d'évaluation des conditions d'éligibilité et transmises à FLOA Bank par OBVY dans ce cadre. Plus d'informations sur la politique de confidentialité de FLOA Bank : https://www.floabank.fr/mentions-legales

L'Acheteur souscrivant au Paiement en plusieurs fois proposé par FLOA Bank par le biais d’OBVY s'engage à payer l'intégralité du prix du Bien ou du Service, selon les échéances de paiement choisies par l’Acheteur.

L'Utilisateur peut se rétracter de sa souscription au Paiement en plusieurs fois dans un délai de 14 jours à compter de la date de souscription en contactant OBVY à [email protected].

L’Utilisateur reste toutefois tenu au paiement de toute Transaction finalisée pour laquelle il a souscrit à un Paiement en plusieurs fois dont il décide par la suite de se rétracter. Le délai de rétractation concerne exclusivement le moyen de Paiement en plusieurs fois avec FLOA Bank, et ne remet aucunement en cause la validité de la Transaction, ni l'engagement de l'Utilisateur à payer la totalité de celle-ci.

En cas de rétractation du Paiement en plusieurs fois , l'Utilisateur devra alors régler la totalité de la Transaction finalisée dans le délai établi par OBVY fixé à 7 jours après la demande de régularisation paiement envoyée par OBVY à l'Utilisateur.

Article 7 : Durée des Services OBVY

Dès lors que l’Utilisateur a créé son Compte, les Services OBVY sont disponibles pour une durée indéterminée.

Chaque Utilisateur bénéficie d’un Compte créé à l’occasion d’une première Transaction en tant qu’Acheteur ou en tant que Vendeur. Ce Compte permet ensuite à chaque Utilisateur de disposer durablement des différents Services OBVY.

Article 8 : Désinscription ou Résiliation

8.1 Désinscription

L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment et demander à OBVY de fermer son Compte en adressant un courriel à l’adresse électronique : [email protected].

Cette opération de désinscription ne pourra être effective qu’après la finalisation de toutes les Transactions de l’Utilisateur en cours et après le virement par l’Utilisateur de toutes les sommes restantes de son Porte-Monnaie Électronique vers son compte bancaire rattaché.

En cas de besoin ou si des comportements allants à l'encontre des présentes CGU-CGV sont constatés ou suspectés, OBVY se réserve le droit de ne pas procéder à la désinscription ou à la clôture du compte, notamment à des fins d'analyse et de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice, et du respect d’une obligation légale, comme indiqué dans la Politique de Confidentialité d'OBVY.

8.2 Résiliation

En cas de non-respect d’une quelconque disposition des CGU-CGV par l’une ou l’autre des parties, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la partie concernée pourrait solliciter, chaque partie aux présentes CGV-CGU pourra mettre en demeure l’autre partie de remédier dans un délai de trente (30) jours au manquement ainsi notifié.

Si à l’expiration de ce délai de trente (30) jours, la partie mis en demeure ne démontre pas avoir remédié au manquement, la partie à l’origine de la mise en demeure pourra en son entière discrétion, résilier de plein droit le présent contrat tant que le manquement n’aura pas été remédié. Si OBVY est à l’origine de la résiliation, elle pourra donc suspendre et fermer le Compte de l’Utilisateur.

Chaque partie pourra résilier le contrat par ailleurs sans aucun préavis si cela est rendu nécessaire en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou en cas de manquement répété de l’autre partie au respect des CGU-CGV.

Article 9 : Entrée en vigueur et modification des CGU-CGV

Les présentes CGU-CGV sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier lors de la création de son Compte et préalablement à toute utilisation des Sites et Applications OBVY en vue d’une Transaction.

OBVY se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU-CGV toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles pendant toute la durée d’utilisation des Applications et Sites OBVY par les Utilisateurs.

OBVY s’engage à communiquer aux Utilisateurs les nouvelles CGU-CGV, qui devront être acceptées pour que les Utilisateurs puissent continuer à utiliser les Applications et Sites OBVY.

Les CGU-CGV demeureront en vigueur sans limitation de durée. Elles sont opposables aux Utilisateurs pendant toute la durée d’utilisation de des Applications et Sites OBVY et jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes.

Les CGU-CGV figurant en ligne sur les Applications et Sites OBVY prévalent sur toute version de date antérieure.

Article 10 : Responsabilité

En qualité d’intermédiaire et prestataire technique, la responsabilité d’OBVY se limite à l’accessibilité des Applications et Sites OBVY par les Utilisateurs.

En qualité d’intermédiaire technique, OBVY n’est pas responsable des contenus des messages échangés sur les Applications et Sites OBVY, sauf en cas de notification de contenu manifestement illicite, conformément aux dispositions de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004.

En sa qualité de simple intermédiaire technique, la responsabilité de OBVY ne peut être engagée au regard de tout préjudice résultant de l’exécution des contrats de vente associés aux Transactions réalisées à partir des Services OBVY. En cas de litige entre tout Acheteur et Vendeur relatif à une vente de Biens et/ou Services, et hormis les facultés limitées de résolution de litiges proposés par OBVY, ces derniers s'efforceront de régler leur litige entre eux. Les Acheteurs et Vendeurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Biens et/ou Services associés à une Transaction. OBVY ne peut être tenue pour responsable de l'attitude, de la conduite ou du comportement des Acheteurs et Vendeurs, ou encore de l’absence de conclusion d'une Transaction.

OBVY ne peut également être tenue responsable du bon déroulé des Livraisons Personnalisées. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la réalisation de la Livraison Personnalisée et ne peuvent engager la responsabilité d’OBVY en cas de litige, d’avarie, de perte, d’échec, ou de dysfonctionnement lors de la Livraison Personnalisée associée à la Transaction concernée. La Livraison Personnalisée ne donne par conséquent pas accès à l’Utilisateur au support client. Si le Vendeur ou l’Acheteur opte pour un envoi en Livraison Personnalisée, il est responsable de toute perte, détérioration ou non réception du colis. Le Vendeur sera donc tenu de choisir un mode d’envoi sécurisé offrant des garanties en cas de problème. En ce qui concerne les Livraisons, toute action en responsabilité devra être exercée directement auprès du Partenaire de Livraison concerné.

OBVY ne pourra être considérée comme responsable pour tout manquement à une obligation quelconque résultant de la survenance d’un cas de force majeure ou résultant du fait d'un tiers ou de l’Utilisateur.

Enfin, OBVY ne peut être tenue responsable de l’utilisation fautive faite par l’Utilisateur de son Compte OBVY, ni de l’utilisation du Compte de l’Utilisateur faite par un tiers qui aurait eu accès au Compte suite à une faute prouvée de la part de l’Utilisateur.

Article 11 : Biens et Services illicites ou interdits

Le Vendeur s'engage à utiliser les Services OBVY uniquement pour des Biens et Services dont la vente est autorisée par la réglementation en vigueur au jour de la connexion à son Compte, et dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose du droit d’en disposer. Le Vendeur ou l’Acheteur s'interdisent de réaliser une Transaction par l’intermédiaire des Services OBVY portant sur un Bien ou Service illicite ou interdit.

L’Utilisateur s’interdit de réaliser une Transaction sur les Biens et Services illicites ou interdits suivants sans que cette liste ne présente de caractère exhaustif :

• Les produits contrefaits ou tout autre bien portant atteinte à un droit d’auteur protégé,
• Les armes et munitions à caractère militaire ou terroriste,
• La drogue et toute substance illicite,
• Les biens incitatifs à la haine, à la violence, à l’antisémitisme, à la xénophobie ou au racisme,
• Les produits réglementés (cigarettes, médicaments, produits pharmaceutiques, …),
• Les organes ou produits du corps humain,
• Les animaux dont l’importation, l’exportation, le commerce ou la possession sont interdits ou réglementés.

OBVY ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation de ses Services pour des Biens et Services illicites ou interdits, ou pour des Biens et Services dont le Vendeur ne serait pas le propriétaire ou pour lesquels il ne disposerait pas du pouvoir d’en disposer.

Article 12 : Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, l’Utilisateur se voit informer que OBVY procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser les Services OBVY.

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et la gestion des cookies par la OBVY sont plus amplement détaillés au sein de la Politique de confidentialité de OBVY.

L’Utilisateur s’interdit tout acte d’extraction ou reproduction des données personnelles collectées sur OBVY. En cas de collecte de données sur un Acheteur ou un Vendeur par un Utilisateur suite à une Transaction, ce dernier s’engage à respecter les droits reconnus par la loi informatiques et libertés et garantir OBVY contre toute réclamation résultant d’une violation par l’Utilisateur des dispositions législatives en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

Article 13 : Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant les Applications et Sites OBVY (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, ou tout autre élément produit par OBVY, ainsi que le Site lui-même) relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Ces éléments sont la propriété exclusive d’OBVY, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur. En conséquence, toute personne qui vient à consulter les Applications et Sites OBVY et utiliser ses Services, s’engage notamment à ne pas :

• Intégrer tout ou partie du contenu des Applications et Sites OBVY dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,
• Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine. Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments des Applications et Sites OBVY entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation de droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementation en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

OBVY se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Article 14 : Loi applicable - Réclamations et litiges

Les présentes CGU-CGV sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La présente clause ne saurait toutefois priver l’Utilisateur agissant en tant que consommateur et résidant dans un pays autre que la France de bénéficier des dispositions plus favorables reconnus en vertu de son droit national.

Toute réclamation relative à l’application des présentes CGU-CGV devra être adressée à [email protected].

En cas de litige, les Parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences et les suites des présentes CGU-CGV devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.

L’Utilisateur peut notamment se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l'adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en France: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.