CGU

Conditions Générales d’Utilisation des services de la société OBVY

Préambule :

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « CGU-CGV ») ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux existant entre

  • La société OBVY, société par actions simplifiée au capital de 105 000€, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 830 703 658, dont le siège social est situé 9 rue André Darbon - 33300 BORDEAUX (ci-après dénommée « OBVY ») et,
  • toute personne physique agissant en qualité de consommateur en tant qu’Acheteur (tel que défini ci-après) ou Vendeur (tel que défini ci-après) et utilisant les Services (tels que définis ci-après) pour bénéficier d’un mode de paiement sécurisé avec Cantonnement (tel que défini ci-après) pour l’achat ou la vente d’un Bien entre particuliers (ci-après dénommée « Utilisateur »).

Ci-après collectivement dénommées les « Parties »



L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance et reconnait qu’il ne pourra pas accéder aux Services OBVY (tels que définis ci-après) s’il n’accepte pas sans réserve les présentes CGU-CGV.

Les présentes CGU-CGV s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU-CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant l’accès aux Services OBVY. L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services OBVY.



Définitions :

Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :



Acheteur :

désigne toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur, titulaire d’un Compte OBVY, qui achète un Bien à un particulier, généralement par l’intermédiaire d’un Site d’Annonces, et qui utilise les Services OBVY pour sécuriser le paiement relatif à la Transaction.



Activités :

désigne l’ensemble des opérations réalisées via l’Application ou le Site OBVY par les Utilisateurs.



Application :

désigne l’application OBVY téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, sur un téléphone iPhone depuis l’App Store d’Apple, et sur un téléphone Windows depuis le Microsoft Store permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services OBVY.



Bien(s) :

désigne toute chose matérielle faisant l’objet d’une Transaction entre un Acheteur et un Vendeur.



Cantonnement :

(ou Cantonnés) désigne l’opération bancaire qui consiste à bloquer le montant des fonds et le montant des frais d’utilisation des Services OBVY relatif à une Transaction sur un compte Mangopay, ces sommes en provenance du compte bancaire de rattachement de l’Acheteur et/ou en provenance de son Porte-Monnaie Electronique étant bloquées et sécurisées jusqu’à la finalisation de la Transaction.



CGU-CGV :

désigne les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente des Services OBVY.



Compte OBVY :

désigne l’espace personnel dédié à chaque Utilisateur, accessible via l’Application ou via le Site OBVY. Chaque Utilisateur assure lui-même la gestion de son Compte. Il comprend toutes les informations personnelles de l’Utilisateur et permet l'accès aux Services OBVY.



Demande d’Achat :

désigne l’action réalisée par un Acheteur pour faire part de son intérêt concernant un Bien mis en vente par un Vendeur généralement sur un Site d’Annonces, l’Acheteur devant avoir échangé au préalable avec le Vendeur afin d’obtenir son Identifiant OBVY pour effectuer sa Demande d’Achat.

Identifiant :

désigne l’identité unique choisie par chaque Utilisateur lors de la création de son Compte OBVY. Cet Identifiant propre à l’utilisation des Services OBVY donne la possibilité à l’Utilisateur de ne pas partager d’informations personnelles (courriel personnel, numéro de téléphone, nom, adresse, …) en amont d’une Transaction.



Mangopay :

désigne l’établissement de monnaie électronique partenaire d’OBVY, sur lequel OBVY s’est adossée pour proposer aux Utilisateurs le Cantonnement.



Montant de la Transaction :

désigne le coût total de la vente d’un Bien supporté par l’Acheteur et comprenant le prix du Bien tel que convenu avec le Vendeur ainsi que les frais d’utilisation des Services tels que définis à l’article 5.2 des présentes CGU-CGV.



Monnaie Electronique :

désigne la valeur monétaire émise par Mangopay contre la remise de fonds des Utilisateurs (Virement ou paiement par CB) et stockée sur les Porte-Monnaie Electroniques.



Partie(s) :

désigne la société OBVY et l’Utilisateur des Services OBVY.



Porte-Monnaie Électronique :

désigne le Compte technique ouvert par Mangopay au nom de l'Utilisateur sur lequel sont stockées les unités de Monnaie Electronique émises ou reçues. La création de Porte-Monnaie Electronique est justifiée par la nécessité de protéger les fonds collectés par l'intermédiaire du Site et d’effectuer les différentes Transactions de manière totalement sécurisées entre utilisateurs ou entre le compte bancaire d’un Utilisateur et son Compte OBVY.



QR Code :

désigne un type de code-barres en deux dimensions constitué de modules noirs disposés dans un carré à fond blanc. L'agencement de ces points définit l'information que contient le code. Le contenu du code peut être décodé rapidement après avoir été lu par un lecteur de code-barres, un téléphone mobile, un smartphone, ou encore une webcam. Le QR Code permet de déclencher facilement et en totale sécurité la Transaction. Les QR Code sont éphémères et à usage unique et ne peuvent donc être réutilisés.



Requête(s) :

désigne les demandes ou les sollicitations effectuées entre Utilisateurs des Services OBVY ayant préalablement partagé leur Identifiant OBVY.



Services OBVY :

désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par OBVY via son Application ou son Site et mises à disposition des Utilisateurs.



Site d’Annonces :

désigne un site Internet et/ou une application permettant la publication de la vente d’un Bien par un Vendeur et/ou la publication d’une recherche d’un bien de la part d’un Acheteur.



Site :

désigne le site Internet exploité par OBVY accessible à l’adresse https://www.obvy-app.com



Tiers :

désigne des sites internet, applications ou plateformes de partenaires ou tiers (sites de petites annonces, plateforme de traitement de données, sites publicitaires, réseaux sociaux…).



Transaction :

désigne l’opération de paiement effectuée via les Services OBVY venant finaliser la vente entre le Vendeur et l’Acheteur.



Utilisateur(s) :

désigne toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur en tant qu’Acheteur ou Vendeur (selon sa position lors d’une Transaction) et utilisant les Services OBVY pour bénéficier d’un mode de paiement sécurisé avec Cantonnement pour l’achat ou la vente d’un Bien entre particuliers.



Vendeur(s) :

désigne toute personne physique majeure titulaire d’un Compte OBVY qui vend un Bien à un particulier généralement par l’intermédiaire d’un Site d’Annonces et qui utilise les Services OBVY pour sécuriser une Transaction.



Article 1 : Description des Services



Par l’intermédiaire de l’Application et du Site, les Services OBVY proposent aux Utilisateurs une solution de paiement sécurisée et simplifiée spécialement conçue pour répondre aux spécificités du commerce entre particuliers tout en faisant profiter les Utilisateurs d’un système de services convivial et évolutif. Les Services proposés par OBVY s’appliquent à toutes les typologies de Biens achetés et vendus entre particuliers, en dehors des produits ou des biens dont la vente et/ou l’achat seraient contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes moeurs.

Les Services OBVY permettent d’apporter une traçabilité des Transactions effectuées entre particuliers avec remise en main propre.

Chaque Utilisateur peut juger du sérieux d’un Vendeur ou d’un Acheteur grâce aux avis et à la notation des autres Utilisateurs, perdre moins de temps, sécuriser les Transactions grâce au Cantonnement, échanger en temps réel et tracer chaque Transaction.



Article 2 : L’accès aux Services OBVY



L’Utilisateur qui souhaite accéder aux Services OBVY peut le faire par l’intermédiaire de l’Application mobile OBVY ou depuis le Site OBVY.



Les Services sont accessibles à toute personne physique, agissant en qualité de consommateur et disposant d’une pleine capacité juridique pour s’engager en son nom et accepter les présentes CGUCGV, et qui aura au préalable créé un Compte.



2.1 Créer son Compte



Pour avoir accès aux Services OBVY, l’Utilisateur doit créer un Compte à partir de l’Application ou du Site OBVY en fournissant les informations suivantes :

  • 2.1.1. Son identité : Nom et Prénom, date de naissance
  • 2.1.2. Son Identifiant : l’Utilisateur devra choisir un Identifiant personnel. Cet Identifiant sera utilisé pour être contacté et pour communiquer avec les Utilisateurs OBVY en amont d’une Transaction. De plus, cet Identifiant est unique pour chaque utilisateur.
  • 2.1.3. Ses coordonnées : adresse mail et numéro de portable.
  • 2.1.4. Son mot de passe : définir un mot de passe permettant de se connecter à son Compte.
  • 2.1.5. Son code secret : définir un code secret (code PIN) permettant de sécuriser chaque Transaction (achat ou vente).
Lors de son inscription, l’Utilisateur déclare avoir lu et compris les présentes Conditions Générales et les accepte.

L’Utilisateur certifie sur l’honneur la véracité des informations fournies lors de son inscription.

Tout Utilisateur peut être soit Vendeur, soit Acheteur depuis un même Compte suivant sa position lors de chaque Transaction.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte.

L’Utilisateur est informé et accepte que les renseignements saisis pour créer son Compte et le mettre à jour sont la preuve de son identité.

L’Utilisateur est ainsi engagé au regard des renseignements communiqués.



2.2 Accéder à son Compte



L’Utilisateur accède à son Compte à partir de l’Application ou à partir du Site en se connectant à l’aide de son adresse email complétée par son mot de passe.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des informations permettant l’accès à son Compte. Aussi, la responsabilité d’OBVY ne pourra être recherchée en cas de tierce connexion réalisée à l’aide de son adresse mail et de son mot de passe.

En cas d’une éventuelle utilisation non autorisée ou frauduleuse, l’Utilisateur devra en informer immédiatement OBVY qui prendra alors les dispositions adaptées à la situation. Selon les cas, l’Utilisateur est informé et reconnait qu’OBVY se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour unilatéralement l’Identifiant ou de supprimer le Compte en cas d’utilisation non autorisée ou suspectée frauduleuse de son Compte.



2.3 Compléter son Compte



Pour effectuer des virements SEPA entre son Porte-Monnaie Électronique et son compte bancaire de rattachement, l’Utilisateur doit avoir renseigné et complété ses coordonnées bancaires : RIB (IBAN + BIC + Nom du compte).

L’Utilisateur Acheteur peut également faire le choix d’un paiement par carte bancaire. Il ne lui est alors pas obligatoire de renseigner ses coordonnées bancaires, mais il devra renseigner les éléments concernant sa carte bancaire : Type de carte, Numéro de carte, Nom du détenteur, Cryptogramme et Date d’expiration.

Au-delà d’un certain montant, ou à la demande de Mangopay, OBVY se réserve le droit de demander à l’Utilisateur tout document ou information qu’elle jugera utile afin de compléter ou de finaliser une Transaction (carte nationale d’identité, justificatif de domicile, ou tout autre document jugé utile ou nécessaire).



Article 3 : Description des Services OBVY



Une fois connecté à son Compte, l’Utilisateur a accès aux fonctionnalités des Services OBVY via l’Application ou via le Site.



3.1 Suivre et partager ses Activités



A partir de l’onglet « Activités », l’Utilisateur peut suivre et partager ses Activités, ses dernières trouvailles et découvrir les activités shopping de ses amis tout en pouvant les commenter et les aimer.



3.2 Recevoir et/ou émettre des Requêtes



Pour émettre ou recevoir une Requête et échanger avec d’autres Utilisateurs, il faut préalablement avoir partagé son Identifiant, ou son adresse email ou son numéro de téléphone.

L’Utilisateur en tant que Vendeur reçoit des Demandes d’Achat de la part d’Utilisateurs Acheteurs intéressés par les Biens qu’il a mis en vente. L’Acheteur émet des Demandes d’Achat auprès des Vendeurs ayant mis en vente des Biens qui l’intéressent sur un Site d’Annonces.

Les Demandes d’Achat peuvent être acceptées ou refusées par le Vendeur, avec la possibilité de laisser en sus un petit message pour que tout reste transparent.

A partir de l’onglet « En attente », l’Utilisateur accède à ses Requêtes en attente de réponse. En tant qu’Acheteur, Il peut suivre les Requêtes émises auprès de Vendeurs qui sont en attente de réponse. En tant que Vendeur, il peut voir les Requêtes des Acheteurs intéressés auxquelles il n’a pas encore répondu.

A partir de l’onglet « Notifications », l’Utilisateur accède aux réponses concernant ses Requêtes en cours. En tant qu’Acheteur, il visualise les réponses et les messages des Vendeurs avec lesquels il est en contact. En tant que Vendeur, il visualise les réponses et les messages qu’il a notifiés auprès des Acheteurs.



3.3 Notes et avis



Afin d'assurer le maximum de fiabilité aux échanges effectués sur l’Application ou le Site, OBVY a mis en place un système de notation et de commentaires permettant d'informer les Utilisateurs sur le sérieux des Vendeurs et des Acheteurs. Ces évaluations enregistrées après chaque Transaction permettent de s'assurer que l’Utilisateur dispose d'une bonne réputation et qu'il s'agit ainsi d'une personne de confiance.

L’Utilisateur s'engage à utiliser ce service de bonne foi, et à ne pas émettre de votes mensongers ou de commentaires ayant pour but de nuire à un autre Utilisateur. La notation et les commentaires associés s'effectuent pour le Vendeur comme pour l’Acheteur après chaque Transaction, juste après avoir finalisé la Transaction.

Avant chaque prise de décision, qu’il s’agisse d’acheter ou de vendre un Bien, chaque Utilisateur peut consulter les notes et les commentaires attribués à l’Utilisateur avec qui il s’apprête à entrer en affaire.

Chaque Utilisateur accepte sans réserve qu’OBVY diffuse sur son Application et sur son Site une notation et les commentaires associés, accessibles et visibles par les Utilisateurs qui ont obtenu son Identifiant OBVY ou son adresse mail ou son numéro de téléphone.



3.4 Acheter



L’Acheteur et le Vendeur se sont préalablement entendus sur le Bien concerné par la Transaction et son prix.

3.4.1 Demande d’Achat

L’Acheteur effectue alors une « Demande d’Achat » en saisissant le prix convenu de la Transaction. Pour réaliser cette Demande d’Achat, l’Acheteur doit indiquer son choix concernant le mode de paiement : carte bancaire ou virement SEPA.

Lors de la première utilisation du mode de paiement choisi, l’Acheteur est invité au besoin à ajouter ses coordonnées bancaires selon son choix (ajout d’une carte bancaire ou ajout d’un RIB). L’Acheteur peut également renseigner ses coordonnées bancaires (carte bancaire et/ou RIB) en allant sur son profil.

L’Acheteur saisit l’Identifiant du Vendeur (Identifiant OBVY ou adresse email ou numéro de portable).

L’Acheteur accède ainsi aux informations relatives au Vendeur afin de s’assurer que la personne est de confiance.

L’Acheteur renseigne ensuite l’objet de l’achat en sélectionnant la catégorie du Bien, en précisant le nom du Bien et en envoyant un message au Vendeur.

La Demande d’Achat est alors finalisée auprès du Vendeur après avoir saisi son code secret (code PIN). Le Cantonnement des fonds correspondant au Montant de la Transaction, comprenant les frais d’utilisation des Services OBVY, ne sera opéré qu’après acceptation par le Vendeur de la Demande d’Achat émise par l’Acheteur.

Une fois que le Vendeur a accepté cette Demande d’Achat, le virement des fonds correspondant au Montant de la Transaction est alors réalisé entre le compte bancaire de rattachement de l’Acheteur et/ou son Porte-Monnaie Électronique vers le compte de Cantonnement Mangopay. Le Porte-Monnaie Électronique de l’Acheteur et/ou son compte bancaire de rattachement sont alors débités.

Afin de sécuriser la Transaction, les fonds Cantonnés sont protégés contre tout recours et ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation jusqu’à la finalisation de la Transaction en cours. Si cette dernière est annulée, l’argent bloqué est viré sur le Porte-Monnaie Electronique de l’Acheteur qui est alors en mesure de demander un virement sur son compte bancaire des fonds qui étaient Cantonnés.



3.4.2 Finaliser la vente

Lors de la rencontre pour la remise du Bien en main propre, les Utilisateurs, Acheteur et Vendeur, accèdent à leur Compte OBVY pour « Finaliser la vente ». Chaque Utilisateur rentre son code secret (code PIN). Sur le compte du Vendeur, le QR Code à présenter s’affiche, et sur le Compte de l’Acheteur, le lecteur de QR Code s’affiche. Le scan du QR Code par l’Acheteur finalise la vente et déclenche la Transaction.

Les fonds Cantonnés correspondant au prix du Bien sont alors virés du compte de Cantonnement Mangopay au crédit du Porte-Monnaie Électronique du Vendeur. Le Vendeur a ensuite la possibilité de demander le virement total ou partiel des sommes perçues de son Porte-Monnaie Electronique vers son compte bancaire de rattachement.

Les frais d’utilisation des Services OBVY calculés selon le mode de paiement et le prix du Bien (Conformément à l’article 5.2) sont également transférés du compte de Cantonnement Mangopay vers le compte de la SAS OBVY lors du scan du QR Code.



Article 4 : Annulation d’une Transaction



La Transaction n’est effective et irrévocable qu’une fois le scan effectué par l’Acheteur du QR Code du Vendeur. Le Porte-Monnaie Électronique du Vendeur est alors automatiquement crédité.

Jusqu’à cette dernière étape de finalisation, l’Acheteur ou le Vendeur peut mettre un terme à la Transaction en cours. L’autre Utilisateur est alors automatiquement notifié de l’annulation de la Transaction.

Le Montant de la Transaction initialement Cantonné est dans ce cas disponible sur le Porte-Monnaie Électronique de l’Acheteur qui peut à tout moment demander un virement total ou partiel de cette somme disponible de son Porte-Monnaie Électronique vers son compte bancaire enregistré et rattaché à son Compte OBVY.

En cas d’annulation d’une Transaction, l’Acheteur ne sera prélevé d’aucun frais d’utilisation des Services OBVY.



Article 5 : Les différents Services OBVY et leur frais d’utilisation



5.1 Les différents Services OBVY



Les Services OBVY accessibles via l’Application ou le Site sont les suivants :

  • Suivre, commenter et échanger sur les activités shopping de ses amis ;
  • Suivre les Requêtes des Acheteurs, et voir quelles Demandes d’Achats n’ont pas encore été traitées ;
  • Suivre les acceptations ou les refus des Vendeurs suite à une nouvelle Demande d’Achat ;
  • Consulter la note et les avis de l’Utilisateur, Vendeur ou Acheteur, en amont de la rencontre ;
  • Bénéficier d'une messagerie intégrée à l'Application afin de discuter pour parler du Bien, fixer le lieu et l'heure de rendez-vous ;
  • Valider et finaliser les Transactions en tant que Vendeur et/ou Acheteur avec le Scan du QR Code de paiement intégré à l'Application.

5.2 Les Frais d’utilisation des Services OBVY



L’utilisation des Services OBVY est totalement gratuite pour les Vendeurs.

Pour les Acheteurs, seule la finalisation d’une Transaction pour l’achat d’un Bien entraine des frais d’utilisation.

Les frais ainsi prélevés par OBVY sont donc à la charge exclusive de l’Acheteur.

Les frais sont calculés selon le mode de paiement (carte bancaire ou virement SEPA) et selon le prix du Bien vendu. Le montant des frais prélevés par OBVY est calculé en fonction du barème en vigueur au jour de la Transaction disponible sur la page web “Tarifs” consultable à l’adresse suivante : https://www.obvy-app.com/tarifs-services/.

L’Acheteur s’engage par les présentes à prendre connaissance des frais d’utilisation des Services OBVY en consultant cette page. Les frais sont exprimés en Euro et TTC. Le taux de la TVA est celui applicable en vertu de la législation en vigueur au moment de la Demande d’Achat. OBVY se réserve le droit de modifier le barème concernant ces frais d’utilisation à tout moment. Les Utilisateurs en seront informés avec une mise à jour du barème des frais d’utilisation.

Le montant exact des frais d’utilisation des Services qui seront prélevés par OBVY est calculé à chaque Transaction et l’Acheteur reconnait qu’il en est informé au moment de la Demande d’Achat. Au moment de l’acceptation d’une Demande d’Achat par le Vendeur, les frais d’utilisation des Services OBVY sont débités du compte bancaire de rattachement de l’Acheteur et/ou de son Porte-Monnaie Électronique et sont Cantonnés sur un compte Mangopay jusqu’à finalisation de la Transaction.

Les frais d’utilisation des Services OBVY seront ensuite prélevés directement sur le Porte-Monnaie Électronique de l’Acheteur lors de la finalisation d’une Transaction matérialisée par l’opération de scan du QR Code du Vendeur. Les frais d’utilisation des Services OBVY sont donc exigibles uniquement lors de la finalisation d’une Transaction.

En cas d’annulation d’une Transaction, aucun frais d’utilisation ne sera prélevé par OBVY. Le montant initialement prévu redevient alors disponible sur le Porte-Monnaie Électronique de l’Acheteur qui peut alors et à tout moment demander un virement partiel ou total de l’argent disponible de son Porte- Monnaie Électronique vers son compte bancaire enregistré et rattaché à son Compte OBVY.

L’accès aux différents Services OBVY reste totalement gratuit pour les Vendeurs. Pour les Acheteurs, tous les Services sont également gratuits en dehors des frais d’utilisation prélevés lors de la finalisation d’une nouvelle Transaction suite à l’acquisition d’un nouveau Bien.



Article 6 : Partenariat MANGOPAY et modalités de paiement



6.1 Partenariat avec MANGOPAY



OBVY utilise les services de paiement sécurisés de son partenaire MANGOPAY, prestataire de paiement agréé du Groupe LEETCHI détenu par le CREDIT MUTUEL ARKEA.

Agréé en tant qu’établissement émetteur de Monnaie Electronique, la société MANGOPAY SA, dont le siège social est situé 59 boulevard Royal au Luxembourg (L-2449), est immatriculée au registre du commerce et des sociétés Luxembourgeois sous le numéro B173459.

Dans le cadre des Services proposés par OBVY, l’Utilisateur est informé que ses données bancaires seront recueillies par MANGOPAY qui prend en charge la génération et la maintenance de chaque Porte-Monnaie Électronique attribué à chaque Utilisateur, de la conservation des fonds, de la gestion des flux financiers ainsi que du Cantonnement. Les données bancaires sont ainsi conservées et sécurisées par MANGOPAY.

Un Porte-Monnaie Électronique est attribué à chaque Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services OBVY. Ce Porte-Monnaie Électronique géré par MANGOPAY est lié au compte bancaire unique renseigné par l’Utilisateur et rattaché à son Compte.

L’Utilisateur, Acheteur ou Vendeur, pour la création et la gestion de son Porte-Monnaie Électronique et pour le Cantonnement des fonds, utilise directement les services de MANGOPAY, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

Pour cette utilisation effective des services de MANGOPAY, l’Utilisateur accepte les conditions générales et les modalités pratiques de MANGOPAY par le biais d’une case à cocher lors de la création de son compte et préalablement à toute utilisation de l’Application ou du Site OBVY en vue d’une Transaction.

En cas de contradiction entre les conditions générales et/ou les modalités pratiques de MANGOPAY d’une part et les présentes CGU-CGV, ces dernières prévalent, sauf dans les cas où la loi imposerait l’application des conditions générales et/ou des modalités pratiques de MANGOPAY.



6.2 Modalités de paiement



L’Acheteur en effectuant sa Demande d’Achat a le choix entre un paiement par virement SEPA ou un paiement par Carte Bancaire.

Dans le cas d’un paiement par Carte Bancaire, il n’a pas nécessairement l’obligation de renseigner son RIB. Le Montant de la Transaction est alors viré vers son Porte-Monnaie Électronique suite à une demande de paiement en Carte Bancaire via le Site ou via l’Application.

L’Acheteur peut réaliser des virements entre son compte bancaire et son Porte-Monnaie Électronique par virement SEPA ou par Carte Bancaire.

L’Acheteur peut demander un virement SEPA des sommes créditées sur son Porte-Monnaie Électronique vers son compte bancaire. Ce remboursement n’est toutefois possible que pour les sommes disponibles et non Cantonnées, avant la finalisation d’un achat (article 3.4.2) ou en cas d’annulation d’une Transaction (article 4).

Le Vendeur peut quant à lui récupérer l’argent disponible sur son Porte-Monnaie Électronique suite à une vente. Via son Compte OBVY, Il peut demander un virement SEPA des sommes créditées sur son Porte-Monnaie Électronique vers son compte bancaire, et ce aussitôt après avoir finalisé une Transaction ou à tout moment par la suite.

Les délais de virement entre le compte bancaire d’un Utilisateur et son Porte-Monnaie Électronique tiennent compte des contraintes bancaires et des évolutions de la réglementation.

L’Utilisateur s’engage à communiquer ses coordonnées bancaires à OBVY et à mettre à jour ces dernières en cas de modification. OBVY ne pourra être tenue responsable de l’échec de tout versement en cas de coordonnées bancaires erronées, incomplètes ou fausses.

L’Utilisateur disposant d’un solde positif sur son Porte-Monnaie Électronique peut à tout moment utiliser cette somme pour effectuer un achat de Bien. Une fois le Cantonnement réalisé, le solde sera actualisé. Dans le cas où le solde est inférieur au Bien acheté, l’Utilisateur Acheteur sera automatiquement débité sur son compte bancaire de la différence entre le solde disponible et le Montant de la Transaction pour compléter le Cantonnement.



Article 7 : Durée des Services OBVY



Dès lors que l’Utilisateur a créé son Compte, les Services OBVY sont disponibles pour une durée indéterminée.

Chaque Utilisateur bénéficie d’un Compte créé à l’occasion d’une première Transaction en tant qu’Acheteur ou en tant que Vendeur.

Ce Compte permet ensuite à chaque Utilisateur de disposer durablement des différents Services OBVY, spécialement étudiés pour le commerce entre particuliers et définis à l’article 5.1.



Article 8 : Désinscription ou Résiliation



8.1 Désinscription



L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment et demander à OBVY de fermer son Compte en adressant un courriel à l’adresse électronique : hello@obvy-app.com.

Cette opération de désinscription ne pourra être effective qu’après la finalisation de toutes les Transactions de l’Utilisateur en cours et après le virement par l’Utilisateur de toutes les sommes restantes de son Porte-Monnaie Électronique vers son compte bancaire rattaché.



8.2 Résiliation



En cas de non-respect d’une quelconque disposition des CGU-CGV par un Utilisateur, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’OBVY pourrait solliciter, OBVY se réserve le droit de choisir la réaction qui lui semble la plus appropriée : Informer l’Utilisateur du manquement concerné en lui demandant d’y remédier, suspendre l’accès aux Services OBVY pour l’Utilisateur concerné ou résilier le Compte de l’Utilisateur, sans indemnité et sans préavis.

Article 9 : Durée - Entrée en vigueur et Opposabilité des CGU-CGV



Les présentes CGU-CGV sont opposables aux Utilisateurs dès leur acceptation par ce dernier lors de la création de son Compte et préalablement à toute utilisation de l’Application ou du Site OBVY en vue d’une Transaction.

OBVY se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU-CGV toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles pendant toute la durée d’utilisation de l’Application ou du Site OBVY par les Utilisateurs.

Les CGU-CGV demeureront en vigueur sans limitation de durée. Elles sont opposables aux Utilisateurs pendant toute la durée d’utilisation de l’Application ou du Site OBVY et jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes.

OBVY s’engage à communiquer aux Utilisateurs les nouvelles conditions générales d’utilisation, qui devront être acceptées pour que les Utilisateurs puissent continuer à utiliser l’Application ou le Site. Toute utilisation de l’Application ou du Site OBVY par un Utilisateur après les modifications des CGUCGV vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales d’utilisation.

Les CGU-CGV figurant en ligne sur l’Application ou sur le Site OBVY prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services OBVY proposés par l’Application ou par le Site OBVY, mais il reste responsable de toute utilisation antérieure.



Article 10 : Responsabilité



En qualité d’intermédiaire d’éditeur de services, la responsabilité d’OBVY se limite à l’accessibilité de l’Application et du Site OBVY par les Utilisateurs.

OBVY n'est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité du service et la capacité à mettre les Utilisateurs en relation pour bénéficier d’un moyen d’échange permettant de sécuriser et simplifier le paiement lors d’une Transaction entre Utilisateurs.

En conséquence, OBVY ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état », de la perturbation de l’utilisation de l’Application ou du Site OBVY, de l’impossibilité d’utiliser l’Application ou le Site OBVY, des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données, de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.

OBVY se réserve le droit pour des raisons de maintenance d’interrompre exceptionnellement le service sur une plage horaire communiquée préalablement aux Utilisateurs.

En qualité d’intermédiaire technique, OBVY n’est pas responsable des contenus des messages échangés sur l’Application ou le Site OBVY, sauf en cas de notification de contenu manifestement illicite, conformément aux dispositions de la loi pour la Confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004.

OBVY n’est pas responsable de la vente intervenant entre le Vendeur et l’Acheteur qui relève de la relation directe entre les Utilisateurs et qui relève de leur seule responsabilité respective.

Les Utilisateurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Biens et des Transactions financières effectuées sur l’Application ou le Site OBVY.

Sans limiter la portée des autres dispositions des CGU-CGV, OBVY ne peut notamment être considérée comme responsable des dommages résultant de la perte, de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d'e-mails émanant de ses Services ou d'autres éléments nuisibles, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre Utilisateur, ou encore de l’absence de conclusion d'une vente ou d'un achat.

Sans limiter la portée des autres dispositions des CGU-CGV, la responsabilité d’OBVY est limitée, quelle qu'en soit la cause et tous préjudices confondus, au remboursement des services, et notamment des frais d’utilisation, effectivement payés par l’Utilisateur à l'occasion de la Transaction qui se trouve à l'origine de la responsabilité.

OBVY ne pourra être considérée comme responsable pour tout manquement à une obligation quelconque consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou fortuit, en ce notamment compris, sans que cette liste ne présente de caractère exhaustif, les catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible, imprévisible et extérieur ne permettant pas la bonne exécution des Services, ou fait d'un tiers ou de la victime du dommage.

Les Utilisateurs reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, et notamment, sans que cette liste ne présente de caractère exhaustif, les interruptions, suspensions ou fermetures des Services OBVY.

OBVY ne peut également être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des partenaires ou des Tiers auxquels l’Utilisateur accèderait par l’intermédiaire de l’Application ou du Site OBVY.

OBVY ne garantit pas que les services proposés soient continus, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

Les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation et de leurs actes sur l’Application ou sur le Site OBVY. Ils doivent respecter les fonctionnalités, les dispositions des CGU-CGV en agissant de manière compatible avec l’Application ou le Site OBVY et les législations et réglementations en vigueur.

OBVY décline toute responsabilité en cas de détournement par un Utilisateur des fonctionnalités des Services OBVY, tel que notamment la capture d’écran d’un QR Code expédiée par le Vendeur à l’Acheteur pour procéder à une vente à distance. L’Utilisateur s’engage à n’exercer aucun recours contre OBVY en cas de détournement des fonctionnalités.

Le Compte attribué à l’Utilisateur doit servir exclusivement aux échanges (messagerie intégrée) et aux paiements sécurisés, en vue des ventes et des achats de Biens entre particuliers.

Toute utilisation du Compte à des fins étrangères à celles-ci permet à OBVY de fermer de manière discrétionnaire le Compte de l’Utilisateur, et d'interdire à l’Utilisateur l'accès à tout ou partie des Services OBVY, et ce sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels OBVY pourrait prétendre.

Enfin, OBVY ne peut être tenue responsable de l’utilisation fautive faite par l’Utilisateur, ni de l’utilisation du Compte de l’Utilisateur faite par un tiers à qui l’Utilisateur aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au Compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage dans ces situations à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition, sans que la responsabilité d’OBVY ne puisse être recherchée à cet égard.



Article 11 : Produits illicites ou interdits



Le Vendeur s'engage à utiliser les Services OBVY uniquement pour des Biens dont la vente est autorisée par la réglementation en vigueur au jour de la connexion à son Compte, et dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose du droit d’en disposer. Le Vendeur ou l’Acheteur s'interdisent de réaliser une Transaction par l’intermédiaire des Services OBVY portant sur un Bien illicite ou interdit.

Liste des Biens illicites ou interdits sans que cette liste ne présente de caractère exhaustif :

  • Les produits contrefaits ou tout autre bien portant atteinte à un droit d’auteur protégé,
  • Les armes et munitions à caractère militaire ou terroriste,
  • La drogue et toute substance illicite,
  • Les biens incitatifs à la haine, à la violence, à l’antisémitisme, à la xénophobie ou au racisme,
  • Les produits réglementés (cigarettes, médicaments, produits pharmaceutiques, …),
  • Les organes ou produits du corps humain,
  • Les animaux dont l’importation, l’exportation, le commerce ou la possession sont interdits ou réglementés.
Cette liste est indicative et non limitative.

OBVY ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation de ses Services pour des Biens illicites ou interdits, ou pour des Biens dont le vendeur ne serait pas le propriétaire ou pour lesquels il ne disposerait pas du pouvoir d’en disposer.

Par conséquent, dans le cas d’une Transaction présentant les caractéristiques ci-dessus déterminées, la responsabilité d’OBVY ne pourra être recherchée.



Article 12 : Cookies



Un cookie est un fichier texte qui peut être enregistré, sous réserve d’acceptation par l’Utilisateur, dans une zone dédiée du disque dur de son ordinateur, de son mobile ou de sa tablette, et qui collecte certaines informations le concernant.

Lorsque l’Utilisateur se connecte à l’Application ou au Site OBVY, sous réserve de son acceptation, divers cookies peuvent s’installer dans son terminal (Ordinateur, mobile ou portable), ce qui permet à OBVY de reconnaître le navigateur de votre appareil pendant la période de validité du cookie concerné.

Les cookies placés sur l’Application ou le Site OBVY peuvent être déposés par OBVY ou par des Tiers.

Les cookies déposés par OBVY sont essentiellement ceux liés au fonctionnement de l’Application et du Site OBVY. L'émission et l'utilisation des autres cookies déposés par des Tiers, essentiellement nos partenaires, sont soumises aux règles de cookie de ces Tiers. Dans le cadre du partenariat entre OBVY et ses partenaires, OBVY s’assure que ces derniers s’engagent concernant le bon respect de la Loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les cookies améliorent le confort de navigation sur l’Application et le Site OBVY. Cependant l’Utilisateur peut choisir de les désactiver.



Article 13 : Protection des données personnelles



Pour l’utilisation des Services OBVY, l’Utilisateur a communiqué via l’Application ou le Site des données à caractère personnel. OBVY informe l’Utilisateur que les informations personnelles recueillies le concernant sont utilisées à des fins techniques, d’administration, de gestion et à des fins commerciales dans le cadre des Services proposés par OBVY.

OBVY informe l’Utilisateur que ces données personnelles collectées pourront être transmises aux Partenaires d’OBVY, à des Tiers ou à des organismes publics pour lesquels OBVY serait obligée de répondre pour toute demande judiciaire, administrative ou autre.

L’Application et le Site ont fait l’objet de plusieurs déclarations préalables auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Toutes les informations recueillies à l’occasion des transactions enregistrées font l’objet d’un traitement automatisé par OBVY et par ses Partenaires, et ne sont conservées que pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

En acceptant les présentes CGU-CGV, l’Utilisateur donne son consentement à l’utilisation des données personnelles le concernant par OBVY, par les partenaires d’OBVY, par les Tiers et par les organismes publics en cas de demande. L’Utilisateur reconnaît qu’il a l’obligation de porter à la Connaissance d’OBVY les informations relatives aux données personnelles le concernant, et que le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de le priver de l’accès à certains Services.

Conformément à la Loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’interrogation et d’opposition pour des motifs légitimes aux informations personnelles qui le concernent, qu'il peut exercer sur simple demande en accédant à son Compte personnel OBVY et/ou en adressant sa demande à l'adresse électronique suivante : hello@obvy-app.com. Lorsqu’une réponse est nécessaire, notamment en matière de droit d’accès de l’Utilisateur, OBVY disposera, conformément aux dispositions légales applicables, d’un délai de réponse maximal de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.



Article 14 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant l’Application et le Site OBVY (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, logos, marques, créations et oeuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Ces éléments sont la propriété exclusive d’OBVY, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur. En conséquence, toute personne qui vient à consulter l’Application et le Site OBVY et utiliser ses Services, s’engage notamment à ne pas :

  • Intégrer tout ou partie du contenu de l’Application et/ou du Site OBVY dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,
  • Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine. Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments de l’Application et/ou du Site OBVY entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation de droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementation en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
OBVY se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.



Article 15 : Nullité d’une clause



Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU-CGV serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf dans les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.



Article 16 : Loi applicable - Réclamations et litiges



Les présentes CGU-CGV sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Toute réclamation relative à l’application des présentes CGU-CGV devra être adressée à hello@obvy-app.com.

En cas de litige, les Parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences et les suites des présentes CGU-CGV devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents français.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation (article L.612-1 du Code de la Consommation).