Chiens et chats : les annonces sont réglementées
La vente d’animaux de compagnie entre particuliers est monnaie courante sur les sites de petites annonces. Il s’avère toutefois que nombreux sont les vendeurs à ne pas respecter la réglementation. N’oublions pas qu’il s’agit avant tout d’êtres vivants.
Cette réglementation a pour but de protéger les animaux : un certain nombre de particuliers se dégagent un complément de revenus en faisant se reproduire des animaux sans pour autant disposer de locaux en adéquation avec les règles sanitaires et de protection des animaux. Ces élevages non déclarés et non adaptés peuvent s’avérer catastrophiques : Mort des animaux, consanguinité, maladies… Autant de situations dramatiques qu’il est essentiel d’éviter. Cette réglementation a aussi pour but de pousser les particuliers à faire stériliser leurs animaux : Les refuges sont surchargés et les abandons très réguliers.
Grâce à ce numéro, l’acheteur peut aisément remonter vers l’éleveur
Le numéro de SIREN obligatoire
Aujourd’hui, un particulier qui fait naître un chiot ou un chaton est considéré comme éleveur, et doit donc procéder à une déclaration de son activité auprès de la Chambre d’Agriculture de sa région. Cette procédure permettra à la personne concernée d’obtenir un numéro de SIREN. Ce numéro est désormais obligatoire pour passer une petite annonce, que ce soit sur un site internet ou dans une parution papier.
Un réel avantage pour l’acheteur
Grâce à ce numéro, l’acheteur peut aisément remonter vers l’éleveur et disposer de toutes les informations concernant son élevage (coordonnées, nom…). Il est donc beaucoup plus simple de prendre connaissance du sérieux de l’éleveur. Il s’agit également d’un réel outil de traçabilité.
Passer une annonce : des informations précises à fournir
La réglementation exige du vendeur qu’il soit en mesure de fournir les informations suivantes lorsqu’il passe son annonce :
- Son numéro de SIREN
- Le nombre d’animaux qui composent la portée du ou des animaux vendus
- Le numéro d’identification du ou des animaux ou celui de sa mère
- L’inscription ou l’absence d’inscription à un livre généalogique
- L’âge du ou des animaux qui doit être de plus de 8 semaines
Finaliser la vente : Ne pas oublier certains documents
Lors de la conclusion de la vente, le vendeur devra fournir à l’acheteur :
- Une attestation de cession
- Un certificat vétérinaire
- Un document d’identification de l’animal
- Un document d’information relatant les besoins et les caractéristiques de l’animal
Nous recommandons l’utilisation d’un moyen de paiement sécurisé comme Obvy permettant de conserver les informations relatives à la transaction.
Des sanctions fortes
En cas de non respect de la réglementation, un particulier vendeur s’expose à de réelles conséquences :
- 3 ans de prison et 45000€ d’amende en cas d’utilisation d’un faux numéro de SIREN
- 7500€ d’amende en cas d’absence de numéro de SIREN
- 750€ d’amende en cas de non-respect des informations obligatoires sur les annonces
Il est donc plus que recommandé de mettre tout en oeuvre pour être en conformité avec la réglementation afin d’éviter ces différentes sanctions. Notez également que les tentatives de contournement sont très souvent identifiées et qu’une réelle surveillance a été mise en place pour éviter les fraudes.
Les exceptions
Dans certains cas, les particuliers ne sont pas tenus de respecter à la lettre cette réglementation :
- Les particuliers qui ne vendent pas plus d’une portée de chiens de race par an, qui doivent tout de même continuer d’inscrire cette dernière au livre généalogique et doivent publier le numéro de portée avec l’annonce de vente
- Les particuliers qui revendent un chien qu’ils ont acheté
