Politique de confidentialité

Politique de confidentialité des services de la société OBVY

1. Introduction

Cette Politique de confidentialité a pour vocation à vous informer sur les modalités de collecte et d’utilisation de vos données personnelles par OBVY, ainsi que sur vos droits en matière de protection des données à caractère personnel au regard des législations nationales européennes applicables et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, dit « RGPD ». 

Le responsable de traitement est SAS OBVY (« OBVY ») société anonyme de droit français, au capital de 105 000 euros, dont le siège social est situé 9 rue André Darbon, 33300 Bordeaux et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du tribunal de Bordeaux sous le numéro RCS 830 703 658.
Pour toute question relative à la gestion de vos données, vous pouvez contacter l’équipe Obvy à l’adresse email suivante : hello@www.obvy-app.com

2. Êtes-vous concerné par cette politique de confidentialité ?

OBVY fournit un service de paiement et de monnaie électronique par l’intermédiaire de la solution de paiement MANGOPAY, filiale du groupe Crédit Mutuel Arkéa.

Lorsque vous souscrivez aux services d’OBVY, vous pouvez également être amené à souscrire aux services fournis par MANGOPAY, pour vous permettre de transférer des fonds ou de recevoir des paiements via notre plateforme OBVY. Dans ce cas, MANGOPAY collecte et traite vos données personnelles en vue de la fourniture de ses services. La présente Politique de confidentialité s’applique si vous avez souscrit aux services d’OBVY en qualité de personne physique ou morale.

De plus, lorsque vous effectuez un paiement sur OBVY par carte bancaire ou par prélèvement ou par virement, vous serez amenez à utiliser le moyen de paiement sécurisé de notre partenaire MANGOPAY, la Politique de confidentialité s’applique aux données personnelles traitées pour les besoins de la réalisation de la transaction. 

Au sujet des Données personnelles relatives aux internautes naviguant sur le site internet www.obvy-app.com, merci de vous référer à la page : www.obvy-app.com/mentions-legales/.

3. Quelles Données personnelles sont traitées par OBVY lors de votre inscription et de vos transactions ? Comment sont-elles collectées ?

Lorsque vous inscrivez ou que vous réalisez une transaction sur notre plateforme OBVY, vous acceptez que vos données personnelles nécessaires à la fourniture de ces services soient traitées par OBVY et MANGOPAY. Cela concerne principalement vos identifiants de connexion au service OBVY, ainsi que vos données d’identification (notamment vos nom, prénom, adresse (si renseignée), date de naissance, et le cas échant votre pièce d’identité ainsi que tout document justificatif pouvant être requis pour l’utilisation du service OBVY). Ces documents seront transmis également à MANGOPAY, au moyen de l’API de MANGOPAY pour une vérification approfondie de votre identité.

Les données obligatoires sont signalées de manière visible dans les formulaires de collecte de données sur notre application OBVY APP ou sur notre site obvy-app.com. Si vous refusez de fournir les données obligatoires au bon fonctionnement du service OBVY, l’accès aux services OBVY pourra vous être refusé ou suspendu. 

Par ailleurs, notre partenaire MANGOPAY traite les données de paiement et les données de fonctionnement de votre compte (ces données sont générées lorsque vous utilisez les services), ainsi que des données liées à la gestion de la fraude aux paiements.

De plus, les données personnelles vous concernant sont collectées et traitées :
• À l’inscription de votre compte personnel OBVY (nom, prénom, pseudo, adresse e-mail, date de naissance, numéro de téléphone, votre mot de passe chiffré ainsi que votre code secret chiffré avec le protocole de sécurité, votre photo de profil, votre code de parrainage).
• À l’utilisation des services qui vous sont fournis par OBVY
• À l’authentification pour accéder à votre compte ou transmettre une instruction de demande d’achat ou demande de vente
• Au traitement de vos demandes d’assistance ou des réclamations
• Pour l’exécution des obligation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la gestion de la fraude.

 

Lorsque vous effectuez un paiement par carte sur notre service OBVY, vous devez saisir certaines données personnelles et bancaires (vos nom, prénom ou encore vos données de carte bancaire). Afin de garantir le plus haut niveau de sécurité dans le traitement des données de paiement, ces données ne sont jamais accessibles par OBVY ou par notre partenaire MANGOPAY. PAYLINE dont le siège social est au : Tour Ariane, 5 Place de la pyramide, 92088 PARIS LA DEFENSE Cedex. PAYLINE est une entreprise du groupe MONEXT au capital de 63 968 460 € avec le numéro d’identification RCS : 503 185 001. Seul PAYLINE à accès à ces données afin de procéder à la réalisation de la transaction finale. Les données sont transmises de manière chiffrée et sécurisée afin d’en garantir le plus haut niveau de confidentialité. Nous vous informons que PAYLINE est une solution certifiée PCI DSS depuis 2008. La norme PCI DSS sert de référence aux conditions techniques et opérationnelles conçues pour protéger les données du titulaire d’une carte.

 

4. Pour quelles finalités vos données personnelles sont-elles traitées ?

Vos Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution de votre inscription au service fournit par OBVY. Cela comprend les finalités suivantes :

  • L’inscription aux services et l’ouverture de votre wallet automatique (compte de monnaie électronique) dans les livres de notre partenaire MANGOPAY
  • La gestion de votre compte personnel et l’exécution des opérations de paiements. Pour rappel aucune transaction ne peut être réalisée sur votre compte par une autre personne que l’utilisateur ayant réalisé l’inscription
  • Le traitement de vos questions et de vos éventuelles réclamations 
  • Les modalités d’accès en ligne à votre compte (et la gestion des éventuelles procédures d’authentification) ;
  • L’exécution des paiements par carte bancaire, prélèvement ou virement sur notre plateforme OBVY

OBVY traite également vos données personnelles dans le cadre d’intérêts légitimes, estimés nécessaires à l’activité de services de paiement. Cela inclut les finalités suivantes :

  • La lutte contre la fraude à l’identité 
  • La lutte contre la fraude externe 
  • La lutte contre la fraude aux paiements par carte 
  • La lutte contre la fraude aux paiements par virement bancaire

5. Combien de temps sont conservées vos données personnelles ?

OBVY conserve vos données personnelles pendant la durée de la relation que vous aurez initié lors de votre inscription jusqu’à votre potentielle fermeture de compte à votre demande expresse. Dès lors que vous demander la fermeture de votre compte qui vous donne accès aux services, l’ensemble de vos données personnelles seront définitivement supprimées, à l’exception de celles devant être conservées par OBVY à titre d’obligations légales. Les durées de conservation suivantes vont notamment s’appliquer :

  • Au titre de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, OBVY conserve pendant 5 ans à compter de la résiliation des services les documents et informations relatifs à votre identité. 
  • Les données nécessaires à la gestion d’éventuelles contestations ou litiges sont conservées pendant une durée de 5 ans, conformément aux dispositions légales en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation).
  • Les communications avec le support client d’OBVY peuvent également être enregistrées. Le cas échant, elles seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de leur réception ou de leur enregistrement.

 

6. Où sont stockées vos données personnelles ?

Les serveurs utilisés par OBVY pour stocker vos données personnelles sont situés en Belgique, Allemagne et Pays-Bas.

Par ailleurs, OBVY transmet certaines de vos données à ses sous-traitants, fournissant des prestations nécessaires à l’exécution des services. Certains de ces sous-traitants hébergent vos Données sur des serveurs situés en dehors du territoire de l’Union Européenne (en particulier aux États-Unis). Dans ce cas, OBVY s’assure que ce pays tiers ou l’entité en question a fait l’objet d’une décision de la Commission Européenne constatant un niveau de protection adéquat des données personnelles (adhésion au Pivacy Shield).

 

7. Qui sont les destinataires des données personnelles ? Est-ce qu’elles sont transmises à des tiers ?

7.1 Les services habilités d’OBVY

Seuls les collaborateurs de l’entreprise OBVY spécifiquement habilités peuvent accéder à vos données personnelles, dans le cadre de l’exercice des missions qui leur sont confiées. Tout collaborateur d’OBVY ayant accès à vos données est soumis à de strictes obligations de confidentialité, ainsi qu’au secret professionnel concernant les données de paiement.

7.2 Les autorités compétentes

OBVY peut être amené à transmettre des données personnelles aux autorités compétentes, tels que les pouvoirs publics, les organismes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ou encore les autorités de supervision bancaire.

7.3 Les sous-traitants d’OBVY

OBVY a recours aux services de sous-traitants pour les besoins de l’exercice de ses activités et pour vous fournir le plus haut niveau de satisfaction possible. Les sous-traitants réalisent des traitements de vos données uniquement sur instruction de OBVY, et exclusivement dans le cadre des activités de ce dernier. Sauf accord expresse de votre part, les sous-traitants ne sont pas autorisés à utiliser vos données personnelles pour leur propre compte.

8. Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?

8.1 Droit d’accès

Vous avez le droit d’accéder aux données vous concernant. Si vous exercez ce droit, OBVY vous communiquera une copie des caractéristiques des traitements réalisés sur vos Données (les finalités du traitement, les catégories de Données concernées, etc). Ces informations vous seront fournies sur un support électronique d’usage courant dans un délai d’un mois. Ce délai peut également être entendu à 2 mois supplémentaires selon la complexité de la demande et son nombre (Article 12-alinéa 3 de la RGPD). Vous avez cependant la possibilité de demander à ce que ces informations vous soient fournies sous une autre forme, sous réserve que OBVY soit techniquement en mesure de vous transmettre les informations sous le format demandé.

Vous êtes informé que OBVY pourra exiger le paiement de frais basés sur les coûts administratifs générés par toute demande de copie supplémentaire ou toute demande répétitive ou à caractère excessif. (Article 12 – alinéa 5 de la RGPD)

8.2 Droit de rectification

Si vous constatez que les données qui vous concernent sont inexactes ou incomplètes, vous avez la possibilité de demander la rectification ou la mise à jour de ces données directement en contactant OBVY à l’adresse mail suivante : hello@www.obvy-app.com. Des justificatifs pourront vous être demandés pour certifier l’utilisateur voulant réaliser la démarche sur son compte pour éviter toute fraude. 

8.3 Droit à l’oubli

Conformément à la règlementation applicable, vous pouvez demander l’effacement de vos données dans les cas décrits suivants : lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; lorsque vos données ont fait l’objet d’un traitement illicite ou encore lorsqu’elles doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit français.

Cependant, vous ne pourrez pas obtenir l’effacement de vos données lorsque le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, ou encore pour respecter une obligation légale s’imposant à OBVY.

8.4 Droit à la limitation d’un traitement

Vous avez le droit d’obtenir la limitation d’un traitement dans les cas suivants : si vous contestez l’exactitude de vos données personnelles ; si le traitement est illicite et que vous souhaitez obtenir la limitation de ce traitement à la place de l’effacement de vos données personnelles ; si OBVY n’a plus besoin de vos données personnelles mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

8.5  Droit d’opposition à un traitement

Si vous avez un motif légitime, vous pouvez vous opposer à ce que vos données fassent l’objet d’un traitement. Dès lors que vous vous opposez au traitement, vos données ne seront plus traitées à ces fins.

8.6 Droit à la portabilité des Données

Vous disposez d’un droit à la portabilité des données que vous avez transmises. Vous pouvez ainsi recevoir ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de demander à ce que ces données soient transmises à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.

9. Comment exercer vos droits ?

 

Vous pouvez exercer vos droits en contactant directement le support client d’OBVY qui rentrera en relation avec vous selon les modalités indiquées sur son site internet, ou en contactant directement OBVY aux coordonnées suivantes : email : hello@www.obvy-app.com

Pour toute demande d’exercice de vos droits, OBVY pourra vous demander de transmettre un document officiel d’identité afin de vérifier que vous être bien la personne concernée par les Données faisant l’objet de la demande.

Les réponses à vos demandes vous seront communiquées par voie électronique, à moins que vous ne demandiez à ce qu’il en soit autrement. Dans ce cas, vous devrez accompagner votre demande des modalités de réponse souhaitées.

OBVY s’engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais. Vous recevrez une réponse dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de votre demande. Cependant, nous vous informons que ce délai pourra être prolongé de deux mois si votre demande est particulièrement complexe ou compte tenu du nombre de demandes. Dans ce cas, vous serez informé d’une telle prolongation et de ses motifs dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de votre demande.

Si OBVY ne peut pas donner suite à votre demande, vous en serez informé au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, en vous précisant les raisons. Vous aurez alors la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNPD (Commission Nationale pour la protection des données (https://cnpd.public.lu/fr.html) et de former un recours juridictionnel.

Vous êtes informé qu’en cas de demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, nous pourrons refuser de donner suite à vos demandes ou exiger le paiement de frais pour tenir compte des coûts administratifs supportés pour répondre à vos demandes.

 

10. Comment est assurée la sécurité de vos Données personnelles ?

 

OBVY met en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées afin de garantir la protection et la confidentialité de vos données, et notamment de prévenir la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données, ou l’accès non autorisé à de telles données. Ces mesures de sécurité consistent notamment au chiffrement des données via une clé privé de chiffrement, ainsi qu’à la mise en œuvre de moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement. Toute violation de sécurité impactant vos données et susceptible d’engendrer un risque enlevé pour vos droits et libertés vous sera notifié dans les meilleurs délais par le service client d’OBVY.

11Modification de la Politique de confidentialité

 

Les modifications de la Politique de confidentialité sont publiées sur le site internet d’OBVY, avec indication de la date de dernière mise à jour. Les modifications des traitements dont la responsabilité est assumée par OBVY vous seront également communiquées selon les modalités prévues par ce dernier.

Date de dernière mise à jour : 31 mai 2018